Budget 2027 : pas de retour du crédit d'impôt borne de recharge

Ce que le budget 2027 contient vraiment pour la recharge

Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, et son examen en séance s'ouvre le 13 octobre, selon le calendrier parlementaire relevé par AEF Info et repris par Selectra le 27 septembre 2026. Le Parlement dispose de 70 jours pour se prononcer : le texte définitif ne sera donc connu qu'à la toute fin décembre. D'ici là, il faut lire ce qui a été déposé — et, pour la recharge à domicile, ce qui ne l'a pas été.

Lecture du projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, d'après l'analyse détaillée publiée par Automobile Propre le 5 octobre 2026. Un budget se modifie par amendement jusqu'au vote final : les mentions « absent » et « aucune mesure » décrivent le texte initial, pas le droit définitif.

Le déséquilibre saute aux yeux. Les deux seules lignes consacrées à la recharge visent le transport de marchandises et les opérateurs de bornes publiques ; aucune ne concerne le particulier qui fait percer un mur de garage. Le dispositif IRICC, qui doit transposer la directive européenne RED III, permettra aux aménageurs de bornes ouvertes au public de générer des certificats et de les revendre aux fournisseurs de carburants soumis à obligation — un mécanisme de soutien à l'offre publique, dont le niveau d'ambition reste d'ailleurs à définir. Pour la borne du garage, le budget 2027 est une page blanche.

Pourquoi le crédit d'impôt ne reviendra pas

Ce silence n'est pas un oubli : c'est la confirmation d'une décision prise un an plus tôt. Le crédit d'impôt pour borne de recharge, prévu à l'article 200 quater C du code général des impôts, couvrait 75 % de la dépense dans la limite de 500 € par point de charge pilotable posé par un professionnel qualifié IRVE. L'Avere-France, dans son récapitulatif du 15 janvier 2026, rappelle qu'il ne s'appliquait qu'aux dépenses « facturées jusqu'au 31 décembre 2025 » et qu'il n'a pas été reconduit.

La filière a pourtant essayé. Le Journal Auto rapportait, le 30 octobre 2025, qu'un amendement du député Jean-Marie Fiévet visant à prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2027 avait été rejeté en séance publique le 25 octobre 2025, comme les autres tentatives de maintien. Les chiffres cités dans ce même article expliquent largement l'arbitrage : 46 932 foyers en avaient bénéficié en 2024, pour une dépense fiscale estimée à 23 millions d'euros. Olivier Hamard, directeur général de Zeplug et président de l'AFOR, estimait alors que la suppression augmenterait d'environ 50 % la dépense des ménages pour l'installation d'une borne. Un an après, le gouvernement n'a pas changé d'avis, et le PLF 2027 ne revient pas sur le sujet.

Les deux aides qui échappent au budget de l'État

Ici se trouve la vraie information du jour, et elle est rassurante. Les deux aides encore debout ne sont pas des lignes de dépense que le budget pourrait raboter.

La TVA à 5,5 % est inscrite à l'article 278-0 bis N du code général des impôts, et ses conditions techniques figurent à l'article 30-0 H de l'annexe IV du même code, créé par l'arrêté du 22 juin 2023 dont la Fédération française du bâtiment détaillait la portée le 21 juillet 2023. Elle s'applique à la fourniture et à la pose, dans des locaux d'habitation, neufs ou anciens, destinés aux résidents. Trois conditions comptent en pratique :

• Un matériel conforme. Borne équipée d'une prise ou d'un connecteur de type 2 à la norme NF EN 62196-2, ou point de recharge à prise renforcée de type E à la norme NF C 61-314 d'une intensité d'au moins 14 A.
• Un installateur qualifié. L'habilitation IRVE est requise, et une qualification IRVE délivrée par un organisme accrédité devient obligatoire au-delà de 3,7 kW de puissance installée — c'est-à-dire pour toutes les wallbox courantes de 7,4 kW et plus.
• Une facture unique. Le taux réduit porte sur la prestation globale de l'installateur. Une borne achetée seule sur internet puis posée à part reste taxée à 20 % sur le matériel : l'ordre des opérations coûte plus cher que la marque choisie.

La prime ADVENIR, elle, n'est pas financée par l'impôt mais par les certificats d'économies d'énergie : ce sont les fournisseurs d'énergie qui portent l'obligation. Un arbitrage budgétaire ne peut donc pas la supprimer, et le PLF 2027 ne la mentionne pas. Au barème publié sur advenir.mobi, page mise à jour le 1er avril 2026, le résidentiel collectif ouvre droit à 50 % du montant hors taxes, plafonnés à 1 000 € par point de charge en solution individuelle, 1 660 € par point en solution partagée, auxquels s'ajoutent jusqu'à 8 000 € pour des travaux de voirie extérieurs et 3 000 € pour la création d'un nouveau point de livraison. Attention au cadrage du programme : chaque copropriété n'est éligible qu'une seule fois, et rien de tout cela n'existe en maison individuelle. Les critères complets sont repris dans le guide borne de recharge, et le simulateur indique ce qui s'applique à votre adresse.

Combien valent, en euros, les aides qui restent

Les textes, c'est une chose ; le chèque, une autre. Le tableau ci-dessous chiffre ce qu'il reste pour une installation à 1 900 € hors taxes, soit le haut de la fourchette courante pour une wallbox 7,4 kW monophasée posée, matériel et main-d'œuvre compris.

Calculs établis sur 1 900 € HT, cohérents avec la fourchette de 1 200 à 2 000 € TTC pour une wallbox 7,4 kW posée, et avec le guide des prix de Travaux.com mis à jour le 21 août 2026 (1 200 à 2 500 € TTC). Écart de TVA : 2 004,50 € TTC à 5,5 % contre 2 280 € à 20 %. Montants ADVENIR au barème publié sur advenir.mobi, page mise à jour le 1er avril 2026 ; la prime se calcule sur le coût réel du point de charge, plafond compris. Aides locales non comptées.

Deux enseignements, rarement dits aussi nettement. D'abord, ce qui reste vaut environ la moitié de ce qui a disparu en maison individuelle : 275 € de TVA économisée contre 775 € d'aides cumulées fin 2025. Ensuite, la suppression a creusé un écart entre deux situations qui étaient proches : en copropriété, le cumul TVA réduite + ADVENIR dépasse encore 1 200 €, tandis que le pavillon n'a plus qu'un taux de TVA. C'est précisément l'inverse de l'intuition courante, selon laquelle la copropriété serait toujours la situation la plus défavorable.

Faut-il attendre le vote du budget pour faire poser sa borne ?

Non, et on peut le démontrer en euros. La seule mesure fiscale déjà votée qui touchera la recharge à domicile en 2027 concerne l'accise sur l'électricité — l'ancienne TICFE, régie par l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services. Elle est fixée à 30,62 €/MWh depuis le 1er août 2026, et la loi de finances pour 2026 a voté une baisse de 0,4 €/MWh applicable au 1er février 2027, comme le rappelait Selectra le 27 septembre 2026.

Appliquez cette baisse à une recharge domestique réelle : 13 000 km par an, soit environ 2 340 kWh au compteur, donnent 1,12 € d'économie annuelle, TVA comprise. Autrement dit, patienter jusqu'en février 2027 rapporte le prix d'un café, quand une installation signée aujourd'hui sécurise immédiatement 275 € de TVA réduite. Et si un amendement rétablissait le crédit d'impôt — hypothèse que le vote du 25 octobre 2025 rend peu probable —, il ne s'appliquerait qu'aux dépenses facturées après son entrée en vigueur : attendre ne protège donc de rien, puisque rien ne serait rétroactif.

1. Faites chiffrer trois installateurs qualifiés IRVE, en exigeant un montant TTC avec la TVA à 5,5 % appliquée sur la ligne « fourniture et pose ». Pour un chantier identique, l'écart entre deux devis atteint couramment 30 à 40 % : c'est un levier bien plus puissant que n'importe quelle mesure budgétaire.
2. Vérifiez la qualification, pas seulement l'habilitation. Au-delà de 3,7 kW, l'arrêté du 22 juin 2023 exige une qualification délivrée par un organisme accrédité. Sans elle, le taux de 5,5 % est juridiquement fragile, et c'est vous qui porterez le redressement.
3. En copropriété, ne signez pas avant d'avoir vérifié l'historique ADVENIR de l'immeuble. Le programme n'est ouvert qu'une fois par copropriété : si une infrastructure collective a déjà été primée, votre point de charge individuel ne le sera pas.

Le calendrier budgétaire, lui, n'appelle qu'une vigilance : le texte peut encore bouger jusqu'au vote de fin décembre, et un amendement reste toujours possible. Nous actualiserons le guide borne de recharge si l'une des aides change de régime d'ici là ; en attendant, le simulateur raisonne sur le droit en vigueur, pas sur le texte en discussion.