Démarchage solaire 2026 : ce qui est interdit, vos recours
Depuis le 1er juillet 2025, aucune entreprise n'a le droit de vous appeler, de vous envoyer un SMS, un e-mail ou un message sur les réseaux sociaux pour vous vendre des panneaux solaires si vous ne l'avez pas demandé. Le démarchage est la sollicitation commerciale d'un consommateur qui n'a rien demandé : dans la rénovation énergétique, il est purement et simplement interdit. Et si vous avez signé après un appel de ce type, la DGCCRF rappelle que vous pouvez demander au juge civil d'annuler le contrat.
- La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 interdit le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, e-mail et réseaux sociaux pour les travaux énergétiques, donc pour le photovoltaïque.
- Depuis le 11 août 2026, ce principe de consentement préalable s'étend à tous les secteurs et Bloctel disparaît : ce n'est plus à vous de vous inscrire pour ne pas être appelé.
- Un contrat signé après une sollicitation interdite peut être annulé ; après un démarchage à domicile, vous gardez 14 jours de rétractation.
- En 2023, la DGCCRF a enregistré 27 633 plaintes liées à la rénovation énergétique et relevé des irrégularités chez 50 % des établissements contrôlés.
Ce que la loi interdit exactement en 2026
En 2026, un professionnel du photovoltaïque n'a pas le droit de vous contacter par téléphone, SMS, e-mail ou message privé sur les réseaux sociaux sans votre accord préalable. Le ministère de l'Économie l'écrit noir sur blanc sur sa fiche « Rénovation énergétique : nos conseils pour éviter les arnaques », mise à jour le 31 juillet 2025 : la loi « interdit le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, email ou via les réseaux sociaux dans le cadre de la rénovation énergétique ».
Ce n'est pas une nouveauté totale. Le démarchage téléphonique était déjà interdit dans la rénovation énergétique depuis la loi du 24 juillet 2020. Ce qu'a changé la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025, c'est l'extension de cette interdiction à tous les canaux numériques : le SMS, le mail et le message Instagram ou Facebook tombent désormais sous le même régime que l'appel téléphonique.
| Canal de contact | Statut en 2026 (rénovation énergétique / solaire) |
|---|---|
| Appel téléphonique non sollicité | Interdit depuis la loi du 24 juillet 2020 |
| SMS non sollicité | Interdit depuis la loi du 30 juin 2025 |
| E-mail commercial non sollicité | Interdit depuis la loi du 30 juin 2025 |
| Message sur les réseaux sociaux | Interdit depuis la loi du 30 juin 2025 |
| Appel portant sur un contrat en cours | Autorisé (exception prévue par la loi) |
| Contact après votre demande explicite | Autorisé : c'est vous qui sollicitez |
Source : economie.gouv.fr, « Fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures pour lutter efficacement », 4 juillet 2025.
Un point mérite d'être dit avec précision, parce que beaucoup d'articles l'écrasent : la liste officielle du ministère de l'Économie vise le téléphone, le SMS, l'e-mail et les réseaux sociaux. La visite d'un commercial à votre porte n'y figure pas, et la même fiche de Bercy explique encore ce qu'il faut faire « si vous avez signé un contrat pour des travaux de rénovation énergétique à la suite d'un démarchage à domicile ». Autrement dit : la sonnette reste un canal utilisé, et c'est précisément là que vos protections — délai de rétractation, interdiction d'acompte immédiat — deviennent essentielles.
Le 11 août 2026 : le consentement devient la règle partout
Depuis le 11 août 2026, plus aucune entreprise, quel que soit son secteur, ne peut vous démarcher par téléphone sans votre accord préalable. La loi du 30 juin 2025 prévoyait d'étendre à tous les secteurs l'interdiction déjà en vigueur dans la rénovation énergétique : c'est chose faite, et le service Bloctel, devenu inutile, disparaît.
Le décret d'application, publié au Journal officiel du 25 juillet 2026, définit ce qu'est un consentement valable. Il doit être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable », il ne peut pas résulter d'une mention pré-rédigée glissée dans un document, et il ne se renouvelle pas tacitement.
Pour vous, propriétaire, la conséquence est simple et vaut la peine d'être retenue : le silence ne vaut plus accord. Avant, il fallait s'inscrire sur une liste pour ne pas être appelé. Maintenant, c'est l'entreprise qui doit prouver que vous avez dit oui. Une case pré-cochée au bas d'un jeu-concours ou d'un « test d'éligibilité » attrapé au hasard d'une publicité ne suffit pas.
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Les signaux d'alerte relevés par la DGCCRF
Le solaire reste un terrain de fraude documenté. Selon la DGCCRF, dont l'état des lieux a été publié en octobre 2024, les fraudes à la rénovation énergétique ont représenté près de 10 % des plaintes reçues en 2023, soit 27 633 dossiers. Sur 1 637 établissements ciblés en 2022 et 2023, 50 % présentaient des irrégularités en 2023 (54 % en 2022), et la pose de panneaux solaires pesait encore 8 % des problèmes constatés.
Ces contrôles ont donné lieu, toujours d'après la DGCCRF, à 319 avertissements, 250 injonctions de mise en conformité sous astreinte et 373 amendes administratives ou procès-verbaux pénaux. Certains dossiers ont même été requalifiés en escroquerie par les procureurs.
Les pratiques que l'administration cite le plus souvent, et que vous pouvez repérer seul :
- Un interlocuteur qui se présente comme mandaté par EDF, Enedis, l'État ou une collectivité — les services publics ne démarchent jamais, rappelle Bercy.
- Une vente conclue sans visite technique préalable de la toiture.
- Un bon de commande illisible, sans détail des équipements ni du prix unitaire.
- Des travaux présentés comme obligatoires, sous peine de taxe ou de sanction.
- Une promesse de « récupération de TVA » — la DGCCRF alerte sur les installateurs qui créent une entreprise individuelle au nom du client, parfois à son insu.
- Une clause de renoncement au droit de rétractation, ou l'absence de mention de la garantie décennale.
- Un « test d'éligibilité » en ligne dont le seul objet est de collecter votre adresse et vos coordonnées.
Le prix reste le meilleur détecteur. D'après les repères publiés par Hespul sur photovoltaique.info et repris par pv magazine France en octobre 2024, une installation résidentielle se situe dans la fourchette suivante — un devis très au-dessus, même sous une marque prestigieuse, doit vous alerter autant qu'un devis très en dessous :
| Puissance installée | Ordre de grandeur du prix TTC, pose comprise |
|---|---|
| 3 kWc (environ 8 panneaux) | à partir d'environ 7 500 € |
| 6 kWc (environ 15 panneaux) | situé entre les deux bornes |
| 9 kWc (environ 22 panneaux) | jusqu'à environ 20 000 € |
Repères Hespul / photovoltaique.info, cités par pv magazine France le 22 octobre 2024. Détail des postes dans notre guide des prix.
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Vous avez signé après un démarchage : vos recours
Un contrat signé à la suite d'une sollicitation interdite peut être annulé. La DGCCRF rappelle explicitement que les consommateurs ayant contracté « en méconnaissance de l'interdiction du démarchage téléphonique » peuvent saisir le juge civil pour faire annuler leur contrat. Et si le contrat a été signé chez vous, vous disposez en plus d'un délai de rétractation de 14 jours, prévu par la loi, sans avoir à vous justifier.
- Datez précisément le premier contact : appel, SMS, mail, message privé. C'est cet élément qui caractérise la sollicitation interdite. Conservez le message ou le journal d'appels.
- Si vous êtes encore dans les 14 jours suivant une signature à domicile, exercez votre droit de rétractation : renvoyez le bordereau joint au contrat, ou une lettre recommandée avec accusé de réception si le bordereau manque.
- Ne versez aucun acompte tant que le délai n'est pas écoulé, et n'attestez pas d'une fin de travaux qui n'a pas eu lieu : cette attestation déclenche le remboursement du crédit.
- Signalez l'entreprise sur SignalConso, la plateforme en ligne de la DGCCRF, ou appelez RéponseConso au 0809 540 550 (appel non surtaxé).
- S'il s'agit d'une entreprise RGE, faites un signalement sur france-renov.gouv.fr et appelez France Rénov' au 0 808 800 700 (appel gratuit).
- Faites-vous assister par une association agréée de consommateurs, puis, si nécessaire, saisissez le conciliateur de justice avant toute procédure.
La loi du 30 juin 2025 a aussi renforcé les moyens de sanction du côté de l'administration : selon la synthèse publiée par Bercy le 4 juillet 2025, la DGCCRF peut désormais suspendre un label RGE pendant six mois, renouvelable une fois, ou interdire à une entreprise de demander un label pendant cinq ans en cas d'infraction grave. Les majorations appliquées à une aide indûment obtenue passent par ailleurs de 40 à 50 % en cas de manquement délibéré, et de 80 à 100 % en cas de manœuvres frauduleuses.
Acheter du solaire sans jamais être démarché
La méthode saine tient en une inversion : c'est vous qui allez chercher les devis, jamais l'inverse. Un projet photovoltaïque se prépare très bien sans qu'aucun commercial ne vous ait appelé, et vous gardez la main sur le calendrier — ce qui compte, à l'approche de l'automne, si vous visez une mise en service avant le printemps.
- Vérifiez le label RGE de l'entreprise dans l'annuaire officiel de france-renov.gouv.fr. Depuis la loi du 30 juin 2025, le professionnel doit vous informer par écrit, sur support durable, s'il détient ou non ce label, et vous dire avant la signature s'il sous-traite et à qui.
- Exigez une visite technique de la toiture avant tout chiffrage : c'est elle qui détermine si votre couverture peut porter l'installation.
- Demandez trois devis et comparez ligne à ligne, pas seulement le prix final.
- Appelez un conseiller France Rénov' au 0 808 800 700 : le service est public, gratuit, et il peut relire vos devis.
- Méfiez-vous d'un site qui vous demande votre adresse complète et vos coordonnées avant de vous avoir donné la moindre information utile.
Pour la suite, nos guides détaillent chacune de ces étapes : les 10 points à vérifier sur un devis photovoltaïque, le budget réel pour 3, 6 et 9 kWc en 2026, et la page complète sur l'installation de panneaux solaires.
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Questions fréquentes
Le démarchage pour des panneaux solaires est-il interdit en 2026 ?
Oui. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques interdit le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, e-mail et réseaux sociaux dans le secteur de la rénovation énergétique, qui inclut le photovoltaïque. Le démarchage téléphonique y était déjà interdit depuis la loi du 24 juillet 2020. Deux exceptions subsistent : vous avez donné votre accord préalable, ou l'appel porte sur un contrat déjà en cours.
Que change la date du 11 août 2026 ?
Depuis le 11 août 2026, le principe du consentement préalable s'applique à tous les secteurs d'activité, et plus seulement à la rénovation énergétique. Le service Bloctel est supprimé, puisqu'il n'y a plus de liste d'opposition à laquelle s'inscrire. Le décret publié au Journal officiel du 25 juillet 2026 précise que ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, qu'il ne peut pas résulter d'une mention pré-rédigée et qu'il ne se renouvelle pas tacitement.
J'ai signé après un appel : puis-je faire annuler le contrat ?
Oui, c'est possible. La DGCCRF rappelle que les consommateurs ayant contracté avec un professionnel en méconnaissance de l'interdiction du démarchage téléphonique peuvent saisir le juge civil pour faire annuler leur contrat. Conservez la preuve du premier contact (journal d'appels, SMS, e-mail), signalez l'entreprise sur SignalConso et faites-vous assister par une association agréée de consommateurs. Si la signature a eu lieu à votre domicile, vous disposez en outre de 14 jours de rétractation.
Un commercial peut-il encore sonner à ma porte pour du solaire ?
La liste officielle des canaux interdits publiée par le ministère de l'Économie vise le téléphone, le SMS, l'e-mail et les réseaux sociaux ; la visite à domicile n'y est pas mentionnée, et la même fiche explique toujours quoi faire après une signature obtenue lors d'un démarchage à domicile. En pratique, la sonnette reste donc un canal utilisé. Vos protections sont alors le délai de rétractation de 14 jours et l'interdiction, rappelée par la DGCCRF, de vous réclamer un acompte avant la fin du délai de sept jours suivant la conclusion du contrat.
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