Fenêtres : tout démarchage téléphonique est illégal en 2026
Aucune entreprise n'a le droit de vous appeler pour vous vendre des fenêtres : depuis le 11 août 2026, la prospection téléphonique en rénovation énergétique est interdite même si vous avez coché une case d'accord, rappelle la DGCCRF dans sa fiche pratique du 27 juillet 2026. Un contrat signé à la suite d'un tel appel est nul, et vous disposez en plus de 14 jours de rétractation. Voici comment reconnaître l'appel interdit, ce qu'il vous coûterait, et quoi faire si vous avez déjà signé.
- Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique exige votre consentement préalable — sauf en rénovation énergétique, où il reste interdit même avec votre accord (DGCCRF, actualité du 5 août 2026).
- Le remplacement de fenêtres entre dans ce périmètre : l'appel commercial non sollicité est illégal, et le contrat signé derrière est nul (article L. 223-1 du code de la consommation, loi du 24 juillet 2020).
- L'amende atteint 75 000 € par appel pour le démarcheur et 375 000 € pour l'entreprise ; en 2024, la DGCCRF a sanctionné une société d'Île-de-France à hauteur de 1,5 million d'euros.
- Depuis le décret n° 2026-822 du 25 août 2026, MaPrimeRénov' ne finance plus le changement de fenêtres seul : toute promesse de cette prime au téléphone est aujourd'hui fausse.
- Un appel pour vos fenêtres : interdit, consentement ou pas
- Ce que la loi du 11 août 2026 a changé pour tous les autres appels
- Pourquoi les fenêtres restent la cible numéro un
- Au téléphone : la marche à suivre en quatre gestes
- Vous avez déjà signé : trois leviers, dans cet ordre
- La seule façon propre de faire chiffrer ses fenêtres en 2026
- Questions fréquentes
Un appel pour vos fenêtres : interdit, consentement ou pas
Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus vous appeler sans votre accord préalable — et en rénovation énergétique, l'interdiction est totale : aucun consentement ne la lève. Le démarchage téléphonique, c'est l'appel commercial que vous n'avez pas demandé, passé à un numéro obtenu sans que vous ayez explicitement accepté d'être contacté. La fiche pratique publiée par la DGCCRF le 27 juillet 2026 l'écrit sans détour : la prospection téléphonique est totalement interdite en rénovation énergétique, au même titre que pour l'adaptation du logement au grand âge et le compte personnel de formation.
Le remplacement de fenêtres et de menuiseries est un travail d'économie d'énergie : il relève donc de l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020. L'interdiction n'a donc pas attendu août 2026 dans ce secteur — elle a six ans. Ce qui a changé le 11 août, c'est le régime général : le fichier d'opposition Bloctel a disparu, remplacé par un consentement explicite à recueillir avant tout appel.
Ce que la loi du 11 août 2026 a changé pour tous les autres appels
Pour les secteurs où le démarchage reste permis, la règle s'est inversée : il faut votre accord avant l'appel, et non plus votre inscription sur une liste pour l'éviter. Le dispositif découle de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, précisée par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.
| Règle | Avant le 11 août 2026 | Depuis le 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Principe | Appel autorisé sauf inscription sur Bloctel | Appel interdit sans consentement préalable |
| Nature du consentement | Case pré-cochée tolérée | Actif et éclairé, valable 1 an maximum |
| Charge de la preuve | Au consommateur | À l'entreprise, qui la conserve 3 ans |
| Horaires d'appel | 10h-13h et 14h-20h, du lundi au vendredi | Identiques, jours fériés exclus |
| Fréquence | 4 appels par mois maximum | Inchangée |
| Rénovation énergétique | Interdite depuis 2020 | Interdite, même avec votre consentement |
Source : DGCCRF, fiche pratique du 27 juillet 2026 et actualité du 5 août 2026.
Une seule porte reste ouverte, et c'est vous qui la tenez : après une demande explicite de votre part — un devis, une estimation —, le professionnel peut vous rappeler dans les cinq jours ouvrables, et uniquement sur l'objet de votre demande. Toute la différence est là : subir un appel, ou en déclencher un.
Plutôt que d'attendre un appel que la loi interdit, vérifiez en deux minutes ce que votre logement peut encore obtenir en 2026.
Pourquoi les fenêtres restent la cible numéro un
Les fenêtres concentrent les appels frauduleux parce qu'elles concentrent les projets. Selon l'UFME, l'union des fabricants de menuiseries, 40 % des propriétaires commencent leur rénovation par les fenêtres et 71 % enchaînent ensuite sur d'autres travaux de performance énergétique ; près de 30 % des logements français ont encore du simple vitrage.
Ce volume attire les professionnels indélicats. Dans son communiqué du 29 septembre 2025, la DGCCRF indique avoir contrôlé près de 1 000 établissements de la rénovation énergétique en 2024, soit 20 % de plus qu'en 2023, et relevé des manquements graves chez 34 % d'entre eux — un taux qu'elle précise non représentatif du secteur, les contrôles partant des plaintes. La même année, la plateforme SignalConso a enregistré près de 26 000 signalements liés à la rénovation énergétique.
Les suites ne sont pas symboliques : plus de 140 injonctions de mise en conformité, plus de 50 amendes administratives — principalement pour démarchage téléphonique illicite — et plus de 140 procès-verbaux pénaux transmis à la justice, toujours selon ce communiqué du 29 septembre 2025. Une entreprise d'Île-de-France a écopé de 1,5 million d'euros d'amende en 2024.
Au téléphone : la marche à suivre en quatre gestes
Ne discutez pas, ne confirmez rien, notez, signalez. L'échange prolongé ne sert qu'à l'appelant : c'est pendant la conversation qu'on obtient votre adresse, l'année de construction de votre maison et un créneau de rendez-vous.
- Ne confirmez aucune information personnelle, pas même votre nom : un « oui » enregistré peut être présenté plus tard comme un accord.
- Demandez le nom de l'entreprise et son numéro SIRET, puis annoncez que vous mettez fin à l'appel. La loi vous autorise à retirer votre consentement oralement, à tout moment, pendant la conversation.
- Notez la date, l'heure et le numéro appelant : ce sont ces éléments que la DGCCRF exploite pour remonter jusqu'à l'entreprise.
- Signalez l'appel sur SignalConso, le service public de signalement de la DGCCRF — le canal qui a produit les quelque 26 000 signalements de 2024 et qui déclenche les contrôles.
Attention : l'interdiction ne vise que le téléphone. Le démarchage à domicile reste légal, encadré par les articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation. Si quelqu'un sonne à votre porte, ce sont les règles du devis qui s'appliquent — elles sont détaillées dans notre guide des vérifications légales avant de signer un devis de fenêtres.
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Vous avez déjà signé : trois leviers, dans cet ordre
Un contrat de fenêtres signé après un appel non sollicité est nul. L'article L. 223-1 du code de la consommation frappe de nullité le contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique interdit, comme le rappelle l'Institut national de la consommation. C'est le levier le plus puissant, mais deux autres sont plus simples à actionner et suffisent souvent.
| Levier | Délai | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| Nullité pour démarchage interdit | Aucun délai de rétractation à respecter | Le contrat est réputé n'avoir jamais existé |
| Rétractation (art. L. 221-18) | 14 jours à compter de la conclusion du contrat | Remboursement sous 14 jours, sans motif ni frais |
| Rétractation prolongée | 12 mois de plus si le formulaire type manque | Même effet, sur un délai très allongé |
Source : Service-Public.fr, fiche « Démarchage à domicile », mise à jour du 11 août 2026.
Vérifiez ensuite le contrat lui-même. Service-Public.fr rappelle, dans cette fiche mise à jour le 11 août 2026, qu'un contrat hors établissement doit mentionner le SIRET et la forme sociale de l'entreprise, le prix unitaire et le prix global TTC, le délai d'exécution, les garanties, la disponibilité des pièces détachées, le médiateur de la consommation compétent et le formulaire type de rétractation. Un contrat auquel il manque une de ces mentions n'est pas valable, et l'absence de contrat conforme expose le professionnel à deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
La seule façon propre de faire chiffrer ses fenêtres en 2026
La démarche légale part toujours de vous : vous demandez, l'entreprise répond. Elle dispose alors de cinq jours ouvrables pour vous rappeler, et seulement sur l'objet de votre demande, précise la DGCCRF dans sa fiche du 27 juillet 2026. Tout le reste est une infraction.
Reste à savoir ce que votre projet peut encore obtenir. Depuis le 1er septembre 2026, le geste « fenêtres » seul n'ouvre plus droit à MaPrimeRénov', mais la TVA à 5,5 %, l'éco-prêt à taux zéro et le parcours accompagné de rénovation d'ampleur restent mobilisables selon votre situation. Le simulateur fait ce tri en quelques questions, sans aucun appel entrant.
- Exigez trois devis écrits et comparez-les à prestations identiques : dépose, pose, finitions, évacuation.
- Vérifiez la qualification RGE de l'installateur sur l'annuaire officiel France Rénov' : elle conditionne la prime CEE et le taux de TVA réduit.
- Ne signez jamais le jour même d'une visite : aucune offre sérieuse ne disparaît en vingt-quatre heures.
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Questions fréquentes
Le démarchage téléphonique pour des fenêtres est-il vraiment interdit en 2026 ?
Oui, totalement. La DGCCRF indique dans sa fiche pratique du 27 juillet 2026 que la prospection téléphonique est interdite en rénovation énergétique même lorsque le consommateur a donné son consentement. Le remplacement de fenêtres étant un travail d'économie d'énergie, il relève de l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de la loi du 24 juillet 2020 : tout appel commercial non sollicité à ce sujet est illégal.
Que risque une entreprise qui m'appelle pour mes fenêtres ?
Jusqu'à 75 000 € d'amende par appel pour la personne qui démarche et 375 000 € pour l'entreprise, avec publication systématique de la sanction par la DGCCRF. En cas d'abus de faiblesse visant une personne vulnérable, la peine monte à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, ou 10 % du chiffre d'affaires. En 2024, une société d'Île-de-France a été sanctionnée à hauteur de 1,5 million d'euros.
J'ai signé un bon de commande après un appel : puis-je annuler ?
Oui, par trois voies. Le contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique interdit est nul au titre de l'article L. 223-1 du code de la consommation. À défaut, vous disposez de 14 jours de rétractation sans motif, prolongés de 12 mois si le formulaire type de rétractation ne vous a pas été remis. Adressez votre demande par lettre recommandée et ne versez aucun acompte dans les sept jours suivant la signature.
Bloctel existe-t-il encore en 2026 ?
Non. Le dispositif a disparu le 11 août 2026, avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. La logique est inversée : il n'y a plus de liste sur laquelle s'inscrire, c'est au professionnel de recueillir votre accord explicite avant d'appeler, de le conserver trois ans et de le renouveler au bout d'un an maximum.
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