Fenêtres 2026 : 3 ans de taxe foncière en moins, avant janvier

Guide 2026Mis à jour : novembre 2026·Lecture : 7 min

Un propriétaire qui paie plus de 10 000 € de travaux d'économie d'énergie dans l'année peut être exonéré de 50 à 100 % de sa taxe foncière pendant trois ans, si sa commune a voté le dispositif. Deux choses rendent le sujet urgent : depuis le 1er janvier 2025, la condition « logement achevé avant 1989 » a disparu, et la demande se fait par simple courrier avant le 1er janvier. Pour une exonération en 2027, la facture doit être soldée au 31 décembre 2026.

Façade d'un pavillon des années 1970 en crépi clair équipée de fenêtres neuves en PVC blanc, haie sans feuilles et allée de gravier par un après-midi d'automne couvert
✓ À retenir
  • Taux de 50 à 100 % de la part revenant à la collectivité qui a délibéré, pendant trois ans, non renouvelable pendant dix ans, et jamais sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : BOFiP BOI-IF-TFB-10-180-10, version du 15 avril 2026.
  • La condition « achevé avant le 1er janvier 1989 » a cessé de s'appliquer au 1er janvier 2025 : il faut un logement achevé depuis plus de dix ans, soit avant le 1er janvier 2017 pour une exonération en 2027.
  • Plus de 10 000 € TTC payés dans l'année, ou 15 000 € sur trois ans, par logement. Les subventions ne sont pas déduites : MaPrimeRénov' et la prime CEE ne baissent pas le montant retenu.
  • Les menuiseries doivent respecter l'article 30-0 D bis de l'annexe IV du code général des impôts, créé par l'arrêté du 4 décembre 2024 : au chiffre près, les critères de la prime CEE.

Depuis 2025, la condition « avant 1989 » n'existe plus

Un propriétaire qui paie plus de 10 000 € de travaux d'économie d'énergie dans l'année peut être exonéré de 50 à 100 % de sa taxe foncière pendant trois ans, si sa commune a voté le dispositif. L'exonération de l'article 1383-0 B du code général des impôts est un allègement facultatif, décidé commune par commune, qui ne porte que sur la part de taxe foncière revenant à la collectivité qui l'a votée.

Le changement de 2025 est passé inaperçu. Le commentaire administratif BOI-IF-TFB-10-180-10, version du 15 avril 2026, indique que l'ancienne rédaction — réservée aux logements achevés avant le 1er janvier 1989 — a cessé de s'appliquer au 1er janvier 2025. Il faut désormais un logement achevé depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année d'exonération : avant le 1er janvier 2017 pour une exonération en 2027. Un pavillon livré en 2016 y a droit.

Ancienne rédactionDepuis le 1er janvier 2025
Ancienneté du logementAchevé avant le 1er janvier 1989Achevé depuis plus de dix ans
Dépenses viséesÉquipements de l'article 200 quaterTravaux du 3° du I de l'article 278-0 bis A, soit le périmètre de la TVA à taux réduit
Seuils10 000 € sur un an ou 15 000 € sur trois ansInchangés, appréciés TTC, subventions non déduites

Commentaire administratif BOI-IF-TFB-10-180-10, version du 15 avril 2026, et article 1383-0 B du code général des impôts.

Une réserve qui compte : la fiche questions-réponses d'impots.gouv.fr décrivait encore, au 10 novembre 2026, l'ancienne règle — achèvement avant 1989, dépenses « hors main-d'œuvre ». Le BOFiP, opposable à l'administration, dit autre chose : demandez une réponse écrite par la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr. Les critères exigés sur les menuiseries, eux, ne bougent pas : voir l'Uw et le Sw qui décident de votre prime.

Quatre conditions, et la première élimine le plus de dossiers

Quatre conditions doivent être réunies, et la première tranche : si votre commune n'a rien voté, l'exonération n'existe pas pour votre logement.

  1. Une délibération de la commune ou de l'intercommunalité. La fiche TFB-22 du catalogue des délibérations de la direction générale des collectivités locales précise qu'elle est prise avant le 1er octobre pour s'appliquer l'année suivante et « demeure valable tant qu'elle n'a pas été rapportée ».
  2. Un logement achevé depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année d'exonération, d'après le BOFiP du 15 avril 2026.
  3. Plus de 10 000 € TTC payés dans l'année, ou 15 000 € sur les trois années précédentes, par logement. Le même BOFiP précise que les subventions ne sont pas déduites.
  4. Une facture d'une seule et même entreprise, qui fournit et pose. Les équipements achetés directement par le propriétaire n'ouvrent pas droit à l'exonération, même posés ensuite par un professionnel ; la sous-traitance est admise.
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Le gain réel : de 950 à 2 900 € sur trois ans

Pour un logement moyen, l'exonération vaut entre 950 et 1 900 € sur trois ans selon le taux voté. L'observatoire 2026 de la taxe foncière de l'UNPI, relayé par MoneyVox en octobre 2026, établit la taxe foncière moyenne à 635 € par logement hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à 976 € dans les cinquante plus grandes villes, avec une hausse de 93,4 % en vingt ans.

Taxe foncière annuelle (hors TEOM)Exonération à 50 %Exonération à 100 %
635 € — moyenne France953 € sur trois ans1 905 € sur trois ans
976 € — moyenne des 50 plus grandes villes1 464 € sur trois ans2 928 € sur trois ans
1 487 € — Grenoble, montant le plus élevé2 231 € sur trois ans4 461 € sur trois ans

Montants : observatoire 2026 de la taxe foncière de l'UNPI, cité par MoneyVox en octobre 2026, hors TEOM. Hypothèse où la commune et l'intercommunalité ont toutes deux délibéré : l'exonération ne porte que sur la part de la collectivité qui a voté, jamais sur la TEOM (BOI-IF-TFB-10-180-10, 15 avril 2026).

L'exemple de l'administration elle-même. Le BOFiP du 15 avril 2026 détaille, à son paragraphe 240, le cas d'une commune qui exonère à 100 %. Résidence principale : 12 000 € payés en septembre de l'année N, le seuil annuel est franchi, l'exonération court de N+1 à N+3. Logement loué : 6 000 €, 5 000 € puis 4 500 € sur trois ans, soit 15 500 €, le seuil triennal est atteint, l'exonération court de N+3 à N+5.

Deux pièges qui font tomber un dossier fenêtres

Deux détails font échouer des dossiers légitimes, et tous deux se jouent au devis. Les seuils de performance, eux, sont ceux que vous connaissez si vous avez déjà monté un dossier CEE.

MenuiseriePerformance exigée
Fenêtre ou porte-fenêtreUw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3, ou Uw ≤ 1,7 et Sw ≥ 0,36
Fenêtre de toitureUw ≤ 1,5 W/m².K
Double fenêtre sur baie existanteUw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32
Vitrage de remplacement à isolation renforcéeUg ≤ 1,1 W/m².K

Article 30-0 D bis de l'annexe IV du code général des impôts, créé par l'arrêté du 4 décembre 2024 et en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Ce sont les seuils du taux réduit de TVA : ils coïncident avec ceux de la fiche CEE BAR-EN-104.

  • Créer une ouverture n'est pas remplacer une fenêtre. Le même article vise la pose « en remplacement d'une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre existante ». Percer une baie neuve sort du périmètre, et sort du même coup de la TVA à taux réduit.
  • Le fractionnement du paiement fait perdre le seuil. Un chantier réglé 6 000 € en décembre 2026 puis 6 000 € en janvier 2027 ne franchit le seuil ni l'une ni l'autre année, et ses 12 000 € n'atteignent pas les 15 000 € du cumul triennal. C'est la date de paiement qui compte.
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La déclaration : un courrier libre, avant le 1er janvier

Aucun formulaire : c'est une déclaration sur papier libre, adressée au service des impôts du lieu de situation du bien, à déposer avant le 1er janvier de la première année d'exonération. Pour une exonération en 2027 : facture soldée au 31 décembre 2026 et courrier parti avant le 1er janvier 2027, soit sept semaines à la date de cet article.

  1. Vérifier la délibération auprès de la mairie ou du service des impôts foncier dont les coordonnées figurent sur votre avis de taxe foncière.
  2. Solder la facture avant le 31 décembre 2026. C'est le paiement, et non la signature du devis ni la fin du chantier, qui déclenche le décompte.
  3. Rédiger la déclaration sur papier libre en indiquant la date d'achèvement du logement, que le BOFiP admet de justifier par un acte notarié, une déclaration d'achèvement de travaux ou la déclaration d'achèvement et de conformité de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme.
  4. Joindre les justificatifs de nature et de montant des dépenses et garder une preuve de dépôt : la messagerie sécurisée d'impots.gouv.fr date l'envoi.

L'éco-prêt à taux zéro et la TVA à 5,5 % restent par ailleurs mobilisables sur les menuiseries, comme détaillé dans notre guide éco-PTZ et TVA 5,5 % en 2026. Le simulateur fait le point en deux minutes, et le guide fenêtres et menuiseries rassemble les conditions dispositif par dispositif.

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Questions fréquentes

L'exonération se cumule-t-elle avec MaPrimeRénov' et la prime CEE ?

Oui. Le commentaire administratif BOI-IF-TFB-10-180-10, version du 15 avril 2026, précise que les subventions ne sont pas déduites des dépenses payées pour apprécier le seuil de 10 000 €. Une prime CEE de 400 € encaissée sur un chantier de 12 000 € ne ramène pas la dépense retenue à 11 600 € : ce sont bien 12 000 € qui comptent. L'exonération porte sur la taxe foncière, les primes sur le coût des travaux.

Comment savoir si ma commune a voté cette exonération ?

En le demandant, car aucune liste nationale n'est publiée. La fiche TFB-22 du catalogue des délibérations de la direction générale des collectivités locales rappelle que la délibération est prise par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'intercommunalité, et qu'elle reste valable tant qu'elle n'a pas été rapportée. Deux interlocuteurs peuvent répondre : la mairie et le service des impôts foncier dont les coordonnées figurent sur votre avis de taxe foncière.

Un changement de fenêtres atteint-il les 10 000 € exigés ?

Souvent non sur une seule année, et c'est à vérifier avant de signer. Le seuil est de plus de 10 000 € TTC par logement payés dans l'année, ou de plus de 15 000 € sur les trois années précédentes. Un chantier de cinq à huit fenêtres posées y parvient généralement ; deux ou trois fenêtres, non. Reste alors le cumul triennal, en y ajoutant d'autres travaux éligibles au taux réduit de TVA.

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