Installateur PAC : 5 vérifications avant de signer en 2026

Trois textes en trois mois : le calendrier à connaître

Entre juin et août 2026, trois textes ont resserré l'encadrement des entreprises qui installent des pompes à chaleur. Tous découlent de la même loi : la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dite loi Cazenave. Aucun ne change le montant de votre aide ; tous changent à qui vous avez le droit de confier le chantier pour la toucher.

Sources : Légifrance (JORF du 26 juin, du 31 juillet et du 14 août 2026) et France Rénov', consultés le 22 septembre 2026.

À cela s'ajoute une règle déjà en vigueur : depuis le 1er janvier 2026, l'article 26 de la loi du 30 juin 2025 limite la sous-traitance à deux rangs maximum sur un chantier de rénovation énergétique aidé.

Vérification 1 — Le RGE de celui qui signe, pas de celui qui pose

C'est le changement le plus lourd de conséquences. Jusqu'ici, il suffisait que le poseur soit RGE : une société commerciale sans qualification pouvait signer le devis, facturer, et sous-traiter la pose à un artisan RGE. Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026, publié au Journal officiel du 14 août, ferme cette porte : au 1er janvier 2027, « l'entreprise principale qui réalise la facturation dans le cadre d'un contrat de sous-traitance » doit elle-même être titulaire du signe de qualité.

Concrètement, sur un devis de pompe à chaleur air-eau, comparez deux lignes : la raison sociale et le SIRET en en-tête du devis et ceux de l'entreprise annoncée comme intervenante. Si ce n'est pas la même et que seule la seconde est RGE, le dossier passe encore aujourd'hui, mais il ne passera plus pour les travaux engagés en 2027.

Vérification 2 — La qualification couvre-t-elle bien la pompe à chaleur ?

Un certificat RGE n'est pas un passe-partout : il est délivré domaine par domaine. Une entreprise qualifiée pour l'isolation ou le photovoltaïque n'est pas, de ce seul fait, qualifiée pour une pompe à chaleur. Le site public le rappelle sans ambiguïté : pour MaPrimeRénov' parcours par geste, les travaux ne sont pris en compte que « sous réserve de recourir à un professionnel RGE », indique economie.gouv.fr dans sa fiche mise à jour après la réforme du 1er septembre 2026.

1. Ouvrez l'annuaire officiel des professionnels RGE sur france-renov.gouv.fr et cherchez l'entreprise par son numéro SIRET, pas par son nom commercial.
2. Vérifiez que le domaine listé correspond bien à « pompe à chaleur » et non à un autre poste de travaux.
3. Contrôlez la date de fin de validité : la qualification doit être valide le jour de la signature du devis.
4. Demandez une copie du certificat à jour, annexée au devis.

Vérification 3 — La mention France Rénov' : un test de conformité gratuit

À partir du 1er octobre 2026, tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique devra faire référence au service public France Rénov'. L'arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet, en fixe la forme mot pour mot, avec un lien cliquable en ligne. France Rénov' précise dans son actualité de publication que « tout manquement est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale ».

Pour vous, c'est un indicateur simple et gratuit, à utiliser dès octobre : une entreprise qui démarchera sans cette mention sur son site, sa plaquette ou son spot radio sera en infraction sur un point public et facilement vérifiable. Ce n'est pas une preuve de fraude, mais c'est un signal de négligence réglementaire sur une obligation publiée au Journal officiel dès le 31 juillet 2026.

Vérification 4 — Combien d'intermédiaires entre vous et le poseur ?

Deux rangs de sous-traitance, pas un de plus : c'est la limite fixée par l'article 26 de la loi du 30 juin 2025 pour les travaux aidés, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Un chantier de pompe à chaleur passé par un apporteur d'affaires, puis un ensemblier, puis un poseur, puis un frigoriste dépasse ce plafond — et sort du champ des aides.

La question à poser, par écrit, avant signature : « Qui réalise la pose, et sous quel contrat ? » Une réponse orale évasive sur un chantier à 12 000 ou 16 000 € n'est pas acceptable. Exigez que les entreprises intervenantes soient nommées dans le devis.

Vérification 5 — Ce que le devis doit porter noir sur blanc

Un devis de pompe à chaleur conforme en 2026 nomme l'entreprise signataire et son SIRET, le numéro et le domaine de qualification RGE, le modèle exact de la machine (marque et référence), sa puissance calorifique et son COP, ainsi que les entreprises sous-traitantes. Le modèle exact n'est pas un détail : depuis le 1er septembre 2026, la bonification « Coup de pouce chauffage » des certificats d'économies d'énergie est réservée aux modèles inscrits sur la liste officielle des PAC agréées — un point détaillé dans notre guide sur les pompes à chaleur agréées pour la prime CEE en 2026.

• Raison sociale, adresse et SIRET de l'entreprise qui facture (à comparer avec l'annuaire RGE).
• Numéro de qualification RGE, organisme délivreur et date de validité.
• Marque, référence commerciale et puissance de la pompe à chaleur — pas « PAC air-eau 11 kW » seul.
• Liste nommée des sous-traitants et de leur rôle.
• Montant des aides estimées, en précisant qu'elles restent conditionnées à l'instruction du dossier.

Et rappelez-vous la règle d'ordre : la demande d'aide se dépose avant le début des travaux. Un installateur qui vous presse de commencer « pour ne pas perdre la prime » inverse la procédure. Pour le reste du parcours, notre guide du calendrier d'installation avant l'hiver 2026 détaille les délais réalistes.

Ce que la réforme change vraiment pour un particulier

Rien ne se durcit de votre côté : aucune de ces obligations ne pèse sur le propriétaire. Elles pèsent sur l'entreprise. Mais c'est vous qui payez si elle n'est pas en règle, puisque c'est votre dossier d'aide qui est rejeté. L'arrêté du 23 juin 2026 va dans le bon sens en rendant le label plus difficile à conserver : une entreprise cumulant deux contrôles révélant des non-conformités majeures perd sa qualification, et ne peut alors plus faire bénéficier ses clients des aides publiques.

La bonne nouvelle est que les quatre premières vérifications se font depuis un canapé, en dix minutes, sur des sources publiques et gratuites : l'annuaire RGE de France Rénov', le SIRET sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr, et le site de l'entreprise pour la mention France Rénov'. Aucune ne demande de compétence technique.