Panneaux solaires et impôts 2026 : que faut-il déclarer ?

Qui doit déclarer, et qui n'a rien à déclarer

Seuls les foyers qui vendent leur surplus à un acheteur sont concernés. Si vous êtes en autoconsommation totale, sans aucune injection sur le réseau, votre installation ne génère aucune recette : il n'y a rien à déclarer, jamais. La question ne se pose qu'à partir du moment où EDF Obligation d'achat — ou un autre acheteur agréé — vous verse une facture annuelle.

Un mot de vocabulaire, parce qu'il commande tout le reste : le surplus, c'est la part de votre production que vous ne consommez pas au moment où elle est produite et qui repart sur le réseau. C'est cette part-là, et elle seule, qui vous est achetée et qui constitue un revenu au sens fiscal. L'électricité que vous consommez vous-même n'est pas un revenu : c'est une dépense évitée, et le fisc ne l'a jamais taxée.

Le sujet touche beaucoup de monde. D'après le tableau de bord du solaire photovoltaïque du SDES (service statistique du ministère de la Transition écologique) publié le 29 mai 2026, la France comptait 1 227 455 installations de 9 kW ou moins raccordées au 31 mars 2026, dont 698 807 de 3 kW ou moins. C'est 89 % du parc national en nombre d'installations — mais seulement 14 % de la puissance. Si votre projet n'en est qu'au stade de la réflexion, notre dossier panneaux solaires reprend le sujet depuis le début.

• Autoconsommation totale sans injection : aucune déclaration.
• Vente du surplus, installation ≤ 3 kWc : recettes exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
• Vente du surplus, installation > 3 kWc : recettes imposables au micro-BIC (ou au réel sur option).

Combien votre surplus rapporte vraiment en 2026

Tout dépend de la date à laquelle vous avez déposé votre demande de raccordement — pas de l'année en cours. Le tarif d'achat est figé au moment de la demande complète de raccordement, puis court pendant vingt ans. Trois générations de contrats coexistent donc aujourd'hui sur les toits français, et l'écart entre elles atteint un facteur onze.

Arrêté du 1er juin 2026 publié au JO du 4 juin 2026 (NOR ECOR2609281A) pour la dernière ligne ; grilles trimestrielles antérieures relevées sur Hellio et Qualit'EnR, mars 2026. Tarif unique pour toute la tranche 0 à 9 kWc.

Deux précisions que l'on lit rarement. D'abord, il n'a jamais existé deux tarifs de rachat distincts selon que l'installation faisait moins ou plus de 3 kWc : seule la prime à l'investissement distinguait ces deux sous-tranches, et uniquement jusqu'au 27 mars 2025. Ensuite, l'indexation annuelle de 2 % inscrite dans l'arrêté du 1er juin 2026 ne vaut que pour les contrats postérieurs au 5 juin 2026 ; les contrats antérieurs restent indexés par le coefficient L, une formule assise sur des indices INSEE, comme le rappelle photovoltaique.info dans son analyse du 17 juin 2026.

L'exonération jusqu'à 3 kWc : quatre conditions, pas une

L'exonération n'est pas automatique : elle suppose quatre conditions réunies en même temps. L'article 35 ter du code général des impôts, commenté au BOFiP sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-30 (version en vigueur depuis le 25 mars 2013), les énumère : l'installation utilise l'énergie radiative du soleil, sa puissance n'excède pas 3 kWc, elle est raccordée au réseau public en deux points au plus, et elle n'est pas affectée à l'exercice d'une activité professionnelle.

1. Le seuil s'apprécie par installation, définie comme l'ensemble des modules raccordés en un même point : le BOFiP précise qu'en cas de pluralité d'installations, « il n'est pas fait masse des puissances ».
2. Une installation de 4 kWc n'est pas exonérée sur ses trois premiers kWc : c'est tout ou rien, comme le rappelle photovoltaique.info d'après une information de la Direction de la législation fiscale.
3. Deux installations peuvent être exonérées simultanément — typiquement 3 kWc sur la résidence principale et 3 kWc sur la secondaire (BOFiP, § 90).
4. L'exonération d'impôt sur le revenu emporte celle de la CSG, de la CRDS et des autres prélèvements sociaux : un revenu exonéré d'IR ne supporte aucun prélèvement social.

Un point mérite d'être dit franchement, parce que les sites spécialisés ne s'accordent pas : le formulaire 2042 C PRO ne comporte aucune case dédiée à l'exonération de l'article 35 ter. La case 5NN, parfois citée, porte en réalité le libellé « revenus nets exonérés régimes zonés » et vise les zones franches urbaines et les zones de revitalisation rurale. En pratique, un particulier exonéré n'a rien à porter sur sa déclaration ; en cas de contrôle, l'administration peut en revanche vous demander de justifier la puissance de l'équipement — conservez la facture ou l'attestation du fabricant, comme le prévoit expressément le BOFiP au paragraphe 70.

Au-delà de 3 kWc : le micro-BIC, deux cases à remplir

Vos recettes solaires relèvent des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, sous le régime micro-BIC. La vente d'électricité est juridiquement une vente de biens : elle bénéficie donc de l'abattement le plus favorable, 71 %, et non des 50 % applicables aux prestations de services. Vous déclarez vos recettes brutes, sans rien déduire : l'administration applique l'abattement toute seule.

Cases et libellés relevés sur le formulaire 2042 C PRO n° 11222*27. Plafond du micro-BIC ventes de marchandises pour 2026 à 2028 : BOFiP BOI-BAREME-000044, version du 19 août 2026.

Attention au taux des prélèvements sociaux, qui a bougé cette année. Historiquement fixé à 17,2 %, il a été porté à 18,6 % par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, qui relève la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du capital et inclut dans son champ les BIC non professionnels — les revenus fonciers, eux, restent à 17,2 %. L'écart reste modeste sur de petits montants : sur une base de 168 €, il représente 2,35 € par an. En cas de doute sur votre situation, la question se pose à votre centre des finances publiques, pas à votre installateur.

Deux erreurs fréquentes à éviter. Ne confondez pas votre puissance et votre chiffre d'affaires : le plafond de 203 100 € ne concernera jamais un particulier, aucune toiture de maison ne produit un tel montant. Et n'allez pas chercher la case 5TB, réservée aux micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire : elle ne vous concerne pas. Pour comprendre ce que votre installation rapporte réellement une fois la fiscalité déduite, notre calcul détaillé des économies d'autoconsommation pose les bons ordres de grandeur.

TVA, CFE, taxe foncière : les taxes qu'on vous annonce à tort

Un particulier qui vend son surplus ne facture pas de TVA et ne paie, dans l'immense majorité des cas, ni CFE ni taxe foncière supplémentaire. Trois craintes reviennent systématiquement ; elles méritent chacune une réponse nette.

La TVA sur vos ventes. Depuis le 1er avril 2012, les producteurs photovoltaïques, même assujettis, ne facturent pas la TVA à leur acheteur : c'est EDF OA qui la reverse à l'État, par un mécanisme d'autoliquidation prévu à l'article 283-2 quinquies du CGI. Votre facture annuelle est donc établie hors taxes, et cela ne traduit aucune anomalie. À ne pas confondre avec la TVA que vous payez, elle, sur l'installation — c'est un tout autre sujet, que nous détaillons dans notre guide sur la TVA à 5,5 % sur les panneaux solaires.

La cotisation foncière des entreprises. Le critère juridique n'est pas un seuil de puissance mais un rapport : un particulier est hors du champ de la CFE dès lors que la quantité d'électricité vendue n'excède pas de manière significative sa consommation personnelle. Photovoltaique.info indique qu'en pratique, l'activité est présumée hors du champ de la CFE lorsque la puissance des installations n'excède pas 9 kWc, quelle que soit la nature de l'habitation. Cette tolérance tombe en revanche si le producteur est inscrit au registre du commerce.

La taxe foncière. Poser des panneaux en surimposition sur une toiture existante ne crée pas de surface taxable et n'entraîne pas de révision de la valeur locative. Le sujet ne se pose que pour des installations qui modifient réellement le bâti — une véranda solaire, un abri de voiture neuf. Notre guide sur les taxes d'un carport solaire traite précisément ce cas de figure.