Borne de recharge 2026 : la référence citée partout est abrogée

Guide 2026Mis à jour : novembre 2026·Lecture : 6 min

Prenez un devis de borne de recharge daté de 2026 et cherchez la ligne qui justifie la qualification de l’installateur. Dans la quasi-totalité des cas, elle renvoie à l’article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017. Or Légifrance indique que cet article a été abrogé par l’article 2 du décret n° 2024-649 du 30 juin 2024, avec effet au 1er juillet 2024. L’obligation existe toujours — elle a simplement changé de code, et l’organisme qui délivre la qualification a changé de statut. Voici l’état réel des textes au 17 novembre 2026, et les quatre lignes à vérifier avant de signer.

Électricien en tenue de travail bleu foncé fixant une borne de recharge murale blanche sur le mur crépi d’un garage de maison individuelle, caisse à outils au premier plan
✓ À retenir
  • L’obligation de qualification n’est plus dans le décret de 2017. Son article 22 est abrogé depuis le 1er juillet 2024 ; la règle figure désormais à l’article D. 353-2 du code de l’énergie, créé par le décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 publié au Journal officiel du 1er juillet 2024.
  • Le mot a changé : la qualification doit être délivrée par un organisme titulaire d’un agrément ministériel au sens de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation, et non plus d’une accréditation. Deux organismes seulement sont agréés à ce jour.
  • La TVA à 5,5 % repose sur le N de l’article 278-0 bis du CGI, détaillé par l’article 30-0 H de l’annexe IV. Ce texte n’impose aucune ancienneté de logement : la fameuse règle des deux ans appartient à un autre régime, celui des travaux de rénovation énergétique.
  • Le 1er janvier 2027, ces articles du CGI disparaissent. L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 recodifie la TVA dans le code des impositions sur les biens et services, à droit constant : le taux de 5,5 % reste, sa référence change.

L’article que presque tous les devis citent n’existe plus

Pendant sept ans, l’article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 a été le texte de référence : il imposait que les points de recharge soient installés par des professionnels habilités au sens de l’article R. 4544-9 du code du travail et, au-delà d’un certain seuil, titulaires d’une qualification. Cet article a été abrogé par l’article 2 du décret n° 2024-649 du 30 juin 2024, publié au Journal officiel du 1er juillet 2024 et entré en vigueur le lendemain. Le même décret a réécrit la règle ailleurs, dans la partie réglementaire du code de l’énergie, à l’article D. 353-2, qui prend appui sur l’article L. 353-2 du même code.

La confusion est d’autant plus tenace que le décret de 2017 reste, lui, en vigueur : seul son article 22 est tombé. Légifrance affiche donc « en vigueur » pour le texte dans son ensemble, ce qui explique probablement pourquoi la page conseil d’un grand fournisseur d’électricité, mise à jour le 10 août 2026, citait encore le décret n° 2017-26 comme fondement de l’obligation.

TextePériodeCe qu’il porte
Décret n° 2017-26, article 22Du 12 janvier 2017 au 1er juillet 2024Habilitation et qualification des installateurs, qualification délivrée par un organisme accrédité
Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021ModificationRéécriture de l’article 22 (dernière version appliquée)
Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024Depuis le 2 juillet 2024Abroge l’article 22 et crée l’article D. 353-2 du code de l’énergie
Code de l’énergie, articles L. 353-2 et D. 353-2En vigueurBase actuelle de l’obligation de qualification IRVE

Références et dates issues des fiches Légifrance du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, du décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 et du décret n° 2024-649 du 30 juin 2024, consultées le 17 novembre 2026.

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Accréditation, agrément : un mot qui change tout

Le changement n’est pas seulement de numérotation. Sous l’article 22, la qualification devait venir d’un organisme accrédité, c’est-à-dire évalué par le Cofrac. Depuis le décret de 2024, elle doit venir d’un organisme agréé par les ministres compétents, dans le cadre prévu à l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation. Une tolérance a permis, jusqu’au 31 décembre 2024, de continuer à s’appuyer sur les qualifications délivrées par les organismes accrédités au 30 juin 2024. Cette tolérance est éteinte.

À ce jour, deux arrêtés d’agrément ont été publiés. L’arrêté du 26 novembre 2024 agrée Qualifelec pour cinq ans, pour le dispositif de qualification portant sur l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge. L’arrêté du 18 décembre 2024 agrée AFNOR Certification, également pour cinq ans, pour le dispositif prévu à l’article L. 353-2 du code de l’énergie. Autrement dit : une entreprise qui se présente comme « certifiée IRVE » sans pouvoir nommer l’un de ces deux organismes ne décrit pas une qualification au sens du texte en vigueur.

Attention à la confusion entre trois notions. L’habilitation électrique (article R. 4544-9 du code du travail) relève de l’employeur et concerne la sécurité du salarié. La qualification IRVE est délivrée à l’entreprise par un organisme agréé et conditionne le droit d’installer au-delà de 3,7 kW. Le label ADVENIR, lui, est une condition pour obtenir la prime du programme, pas une obligation légale d’installation. Un installateur peut être habilité sans être qualifié, et qualifié sans être labellisé ADVENIR. Demandez le numéro de qualification et l’organisme qui l’a délivrée : c’est vérifiable.

Le seuil de 3,7 kW, la seule porte de sortie

L’article D. 353-2 reprend l’exclusion que portait l’article 22 : l’obligation de qualification ne s’applique pas aux infrastructures dont la puissance totale est inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment d’habitation privé ou sa dépendance, ni à celles dont la recharge n’est pas la fonction principale et qui ne sont pas accessibles au public. C’est ce seuil, et lui seul, qui explique qu’une prise renforcée puisse être posée par un électricien non qualifié IRVE, alors qu’une borne de recharge de 7,4 kW ne peut pas l’être.

Trois points méritent d’être soulignés, parce qu’ils sont régulièrement présentés à l’envers.

  • Le seuil porte sur la puissance totale de l’infrastructure, pas sur celle que la voiture accepte. Une borne de 7,4 kW bridée à 3,7 kW dans ses réglages reste une infrastructure de 7,4 kW.
  • L’exclusion dispense de la qualification, pas du reste : la norme NF C 15-100 continue d’imposer un circuit dédié et une protection différentielle adaptée, et l’habilitation électrique de l’intervenant reste requise.
  • Sortir de l’obligation de qualification peut coûter cher ailleurs : la TVA à 5,5 % et la prime ADVENIR exigent, chacune selon ses propres critères, un installateur qui répond à ces conditions de qualification.

TVA à 5,5 % : la règle des deux ans n’a jamais concerné les bornes

C’est l’erreur la plus répandue, et la plus facile à vérifier. Le taux réduit applicable aux bornes vient du N de l’article 278-0 bis du code général des impôts, dont Légifrance affiche une version en vigueur depuis le 1er mars 2026. Ce texte pose trois conditions : les infrastructures sont installées dans des locaux à usage d’habitation et destinées aux résidents ; leur configuration respecte des exigences techniques fixées par arrêté ; les prestations sont réalisées par une personne répondant aux critères de qualification fixés par ce même arrêté. Il n’y est question ni d’ancienneté du logement, ni de facture unique.

La règle des deux ans vient d’un régime voisin que l’on confond avec celui-ci : l’article 278-0 bis A du CGI, sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique. Le BOFiP qui le commente (BOI-TVA-LIQ-30-20-95, version publiée le 22 octobre 2025) exige bien des locaux « achevés depuis au moins deux ans » et renvoie à la liste de prestations de l’article 30-0 D de l’annexe IV au CGI — liste dans laquelle les bornes de recharge ne figurent pas. Deux régimes distincts, deux conditions distinctes.

Bornes de rechargeTravaux de rénovation énergétique
Base légale278-0 bis, N du CGI278-0 bis A du CGI
Texte d’applicationArticle 30-0 H de l’annexe IV (arrêté du 22 juin 2023)Article 30-0 D de l’annexe IV
Ancienneté du logementAucune conditionAchevé depuis au moins deux ans
Exigence sur le matérielSocle ou connecteur de type 2 (NF EN 62196-2), ou socle de type E renforcé (NF C 61-314) de 14 A au moinsÉquipements de la liste réglementaire
Les bornes y figurent ?Oui, c’est son objetNon

Comparaison établie à partir du N et du A de l’article 278-0 bis du CGI sur Légifrance, de l’arrêté du 22 juin 2023 créant l’article 30-0 H de l’annexe IV, et du BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-95 dans sa version publiée le 22 octobre 2025.

Conséquence pratique : une borne posée dans un logement neuf, livré il y a six mois, relève bien du taux de 5,5 % dès lors qu’elle est destinée aux résidents et que le matériel et l’installateur cochent les cases de l’arrêté. Si un devis applique 20 % en invoquant l’âge du logement, l’argument est à discuter. Le simulateur intègre ce taux réduit dans son chiffrage.

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Au 1er janvier 2027, la référence fiscale change encore

Autant le savoir avant de signer un devis en fin d’année : les articles du CGI cités plus haut vivent leurs derniers mois. L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère la TVA du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services, en abrogeant de l’ordre de 230 articles du CGI au profit de près d’un millier d’articles nouveaux. L’entrée en vigueur, d’abord fixée au 1er septembre 2026, a été reportée au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026.

L’opération est présentée comme une recodification à droit constant : le taux de 5,5 % sur les bornes n’est pas supprimé, il change d’adresse. Et selon le rescrit BOI-RES-TVA-000253 du 18 février 2026, les commentaires publiés au BOFiP restent opposables à l’administration après cette date, même lorsqu’ils citent les anciens articles du CGI. Il n’y a donc pas lieu de précipiter un chantier pour « profiter » du taux réduit — mais un devis établi en décembre 2026 pour des travaux réalisés en février 2027 citera une référence périmée, ce qui ne facilite pas un éventuel contrôle.

À côté de ce mouvement fiscal, le reste du cadre 2026 est stable : le crédit d’impôt de 500 € est supprimé depuis le 1er janvier 2026, et la prime ADVENIR reste réservée au résidentiel collectif. Son barème, applicable aux demandes déposées à partir du 1er avril 2026 d’après l’annonce du programme publiée le 23 mars 2026, couvre 50 % du coût hors taxes dans la limite de 1 000 € HT par point de recharge à usage individuel, et de 12 500 € HT pour l’infrastructure collective jusqu’à 100 places, avec une surprime de 8 000 € HT pour la voirie et le cheminement de câbles en extérieur.

Les quatre lignes à vérifier sur un devis de 2026

Rien de tout cela n’oblige à devenir juriste. Quatre contrôles suffisent, dans cet ordre.

  1. La puissance annoncée. Au-delà de 3,7 kW, l’entreprise doit être qualifiée ; à 3,7 kW ou moins dans un logement privé, elle n’y est pas tenue. C’est la première donnée à lire, parce qu’elle commande tout le reste.
  2. Le nom de l’organisme de qualification. Qualifelec ou AFNOR Certification, seuls titulaires d’un agrément à ce jour. Un devis qui écrit « certifié IRVE » sans numéro ni organisme ne prouve rien.
  3. La description du matériel. Socle ou connecteur de type 2 conforme à la NF EN 62196-2, ou prise de type E renforcée conforme à la NF C 61-314 d’au moins 14 A : c’est la condition technique du taux réduit, et elle doit apparaître noir sur blanc.
  4. La ligne de TVA. 5,5 % sur la fourniture et la pose, sans condition d’ancienneté du logement. Si le devis est établi pour des travaux postérieurs au 1er janvier 2027, la référence citée sera celle du nouveau code.

En copropriété, un cinquième contrôle s’ajoute : l’installateur doit être labellisé ADVENIR pour que la prime puisse être demandée, et le dossier suit la date de signature ou celle du vote en assemblée générale selon la prime concernée.

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Questions fréquentes

Quel texte oblige à passer par un installateur qualifié IRVE en 2026 ?

L’article D. 353-2 du code de l’énergie, créé par le décret n° 2024-649 du 30 juin 2024, publié au Journal officiel du 1er juillet 2024. Il a remplacé l’article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, que ce même décret a abrogé avec effet au 1er juillet 2024 et que beaucoup de devis et de pages web citent encore. L’obligation elle-même n’a pas disparu : elle s’applique aux infrastructures de plus de 3,7 kW, et la qualification doit être délivrée par un organisme titulaire d’un agrément ministériel au sens de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation.

Quels organismes peuvent délivrer la qualification IRVE ?

Deux à ce jour, chacun agréé pour cinq ans : Qualifelec, par un arrêté du 26 novembre 2024 portant sur l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge, et AFNOR Certification, par un arrêté du 18 décembre 2024 pour le dispositif prévu à l’article L. 353-2 du code de l’énergie. La tolérance qui permettait de s’appuyer sur les qualifications délivrées par les organismes accrédités au 30 juin 2024 a pris fin le 31 décembre 2024. Demander le nom de l’organisme et le numéro de qualification est donc un contrôle utile.

Faut-il un logement de plus de deux ans pour la TVA à 5,5 % sur une borne ?

Non. Le N de l’article 278-0 bis du code général des impôts exige seulement que l’infrastructure soit installée dans un local à usage d’habitation et destinée aux résidents, que sa configuration respecte les exigences techniques de l’arrêté du 22 juin 2023 (article 30-0 H de l’annexe IV) et que la prestation soit réalisée par une personne répondant aux critères de qualification. La condition des deux ans relève de l’article 278-0 bis A, qui porte sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique, un régime dont la liste de prestations ne mentionne pas les bornes de recharge.

La TVA à 5,5 % sur les bornes disparaît-elle au 1er janvier 2027 ?

Non, mais sa référence change. L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 recodifie la TVA du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services, à droit constant, avec une entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Le taux de 5,5 % applicable aux bornes est maintenu dans son principe, et le rescrit BOI-RES-TVA-000253 du 18 février 2026 précise que les commentaires du BOFiP restent opposables à l’administration même lorsqu’ils citent les anciens articles du CGI.

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