Borne à domicile 2026 : votre employeur peut-il la financer ?
Un employeur qui paie la borne installée dans le garage de son salarié : la scène n'a plus rien d'exceptionnel. En mai 2026, 13 112 voitures particulières électriques ont été livrées sur le canal BtoB, soit 42,6 % des immatriculations de ce segment, selon le baromètre de l'Arval Mobility Observatory relayé le 10 août 2026 par Make a Move. Chacune de ces voitures pose la même question au salarié qui la ramène chez lui le soir. Et la réponse ne tient pas dans le montant que l'entreprise accepte de mettre : elle tient dans une clause de trois lignes, celle qui dit ce que devient la borne le jour où vous quittez l'entreprise.
- L'arrêté du 25 février 2025, publié au Journal officiel du 27 février 2025, a remplacé l'arrêté du 10 décembre 2002 et reconduit sans modification les règles applicables aux bornes de recharge jusqu'au 31 décembre 2027. Le cadre est stable pour trois exercices.
- Si la borne est retirée à la fin du contrat de travail, la prise en charge de l'achat et de l'installation par l'employeur est intégralement exclue de l'assiette des cotisations. C'est la seule configuration à exonération totale.
- Si la borne reste chez le salarié, l'exonération est plafonnée : 50 % des dépenses réelles dans la limite de 1 057,10 € au 1er janvier 2026 pour une borne de cinq ans ou moins, 75 % dans la limite de 1 585,50 € au-delà. Le surplus est un avantage en nature soumis à cotisations.
- L'électricité suit une règle distincte : exonérée pour un véhicule de fonction 100 % électrique, mais réintégrée dans l'assiette quand l'employeur rembourse la recharge à domicile d'un véhicule appartenant au salarié. Le crédit d'impôt de 500 €, lui, reste supprimé depuis le 1er janvier 2026.
- La clause qui décide de tout n'est pas le montant, c'est la restitution
- Ce que l'URSSAF laisse passer en 2026, et à partir de quel euro
- L'électricité obéit à une autre règle, et c'est là que ça dérape
- Maintenance, location, TVA : ce que le financement ne couvre pas
- Cinq points à faire écrire noir sur blanc avant la pose
- Questions fréquentes
La clause qui décide de tout n'est pas le montant, c'est la restitution
Le régime social d'une borne financée par l'employeur ne dépend pas de son prix, mais de son sort à la fin du contrat de travail. L'article 4 de l'arrêté du 25 février 2025 organise trois situations distinctes, et l'écart entre la deuxième et la troisième peut dépasser 1 700 € de base de cotisations sur une seule fiche de paie. C'est précisément le point que les conventions internes oublient de trancher.
| Configuration | Traitement de la prise en charge employeur | Base juridique |
|---|---|---|
| Borne installée sur le lieu de travail | Avantage en nature évalué à zéro, frais d'électricité compris, y compris pour un véhicule appartenant au salarié | Article 4, 1° de l'arrêté du 25 février 2025 |
| Borne au domicile, retirée à la fin du contrat | Prise en charge intégralement exclue de l'assiette des cotisations | Article 4, 2° a) du même arrêté |
| Borne au domicile, laissée au salarié | Exclusion plafonnée ; l'excédent devient un avantage en nature soumis à cotisations | Article 4, 2° a) du même arrêté |
Règles reconduites sans modification jusqu'au 31 décembre 2027 par l'arrêté du 25 février 2025, publié au Journal officiel du 27 février 2025.
Une borne fixée au mur d'un garage n'a pourtant à peu près aucune valeur de revente pour l'entreprise, et son démontage coûte une intervention. En pratique, beaucoup d'employeurs laissent l'équipement sur place — ce qui fait basculer mécaniquement le dossier dans la troisième ligne du tableau. Mieux vaut le savoir avant de signer que le découvrir sur le bulletin de paie du mois du départ.
Ce que l'URSSAF laisse passer en 2026, et à partir de quel euro
Quand la borne reste au domicile, l'exonération se calcule en deux temps : un pourcentage, puis un plafond. Le pourcentage porte sur les dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l'achat et l'installation. Le plafond, lui, est revalorisé chaque 1er janvier en fonction du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation hors tabac.
| Âge de la borne au départ du salarié | Part exonérée | Plafond au 1er janvier 2026 |
|---|---|---|
| Cinq ans ou moins | 50 % des dépenses réelles | 1 057,10 € |
| Plus de cinq ans | 75 % des dépenses réelles | 1 585,50 € |
Montants revalorisés au 1er janvier 2026 ; les barèmes 2025 étaient de 1 043,50 € et 1 565,20 €. Vérifiez le millésime du tableau que vous consultez : plusieurs publications professionnelles diffusaient encore les montants 2025 à l'été 2026.
L'exemple chiffré publié par le Bulletin officiel de la sécurité sociale met le mécanisme à nu. Un employeur dépense 2 800 € pour installer une borne neuve au domicile d'un salarié ; un an plus tard, celui-ci démissionne et l'entreprise lui laisse l'équipement. L'exonération théorique de 50 %, soit 1 400 €, est ramenée au plafond, et le BOSS conclut à un avantage en nature de 1 800 € — un calcul mené à l'époque avec un plafond de 1 000 €. Refait avec le plafond de 1 057,10 € applicable au 1er janvier 2026, le même dossier produit 1 742,90 € réintégrés dans l'assiette des cotisations, généralement sur la paie de solde de tout compte. Sur un devis, la question « combien l'entreprise paie » est donc moins utile que « combien passe sous le plafond ».
Ligne dédiée, protections, distance au tableau : c'est le montant du devis qui détermine ce qui passera sous le plafond. Obtenez des devis d'électriciens qualifiés IRVE, chiffrés poste par poste.
L'électricité obéit à une autre règle, et c'est là que ça dérape
Frais d'installation et frais d'électricité sont deux dépenses distinctes, soumises à deux régimes distincts. Les confondre dans une note de service interne est l'erreur la plus fréquente, et c'est aussi celle qui se voit le mieux lors d'un contrôle.
Le BOSS ajoute un cas de bord utile à connaître : lorsqu'il est impossible d'isoler la part d'électricité dans ce que paie l'employeur — par exemple un forfait de consommation inclus dans un contrat de location de borne — l'ensemble des dépenses est pris en compte pour le calcul de l'avantage en nature. Un abonnement « tout compris », séduisant sur le papier, peut donc coûter plus cher au salarié qu'une facturation ligne par ligne.
Maintenance, location, TVA : ce que le financement ne couvre pas
Le financement de la pose ne règle pas la suite. Trois postes restent à arbitrer, et deux d'entre eux relèvent d'un régime social encore différent.
- L'entretien, la maintenance et le surcoût éventuel d'abonnement électrique : quand l'employeur les prend en charge, l'exclusion de l'assiette est limitée à 50 % des dépenses réelles, sans plafond en euros. Le BOSS illustre : 400 € de maintenance annuelle payés par l'entreprise, ce sont 200 € à réintégrer chaque année.
- La location d'une borne au domicile ou l'abonnement à des bornes en libre-service : même règle des 50 %, appliquée mois par mois. Sur l'exemple du BOSS, une première mensualité de 140 € produit 70 € d'avantage en nature.
- La TVA à 5,5 % sur le matériel et la pose : elle reste acquise pour une installation réalisée par un professionnel qualifié IRVE dans un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans, avec une facture unique. Elle réduit le devis, donc indirectement la part qui risque de dépasser le plafond.
Reste à rappeler ce qui n'existe plus. Le crédit d'impôt de 500 € pour un système de charge est supprimé depuis le 1er janvier 2026 : aucun montage employeur ne le ressuscite. Subsistent la TVA réduite et, pour les seuls résidents d'habitat collectif, la prime ADVENIR à 50 % du coût HT plafonnée à 1 000 € HT par point de recharge individuel depuis le 1er avril 2026. Le détail de ce qui reste ouvert figure dans notre guide sur les aides encore disponibles en 2026, et les conditions d'installation d'une borne ne changent pas selon qui signe le chèque.
TVA à 5,5 %, attestation Consuel, ligne dédiée et protections adaptées : les règles d'installation sont les mêmes que le chèque vienne de vous ou de votre employeur.
Cinq points à faire écrire noir sur blanc avant la pose
Le régime social se joue sur des faits, pas sur des intentions. Un avenant ou une convention d'une page suffit, à condition de trancher ces cinq points avant l'intervention de l'installateur.
- Qui est propriétaire de la borne, et ce qu'il advient de l'équipement à la fin du contrat de travail : retrait ou maintien. C'est la clause qui détermine à elle seule le régime social de toute l'opération.
- Le montant exact des dépenses d'achat et d'installation, justificatifs à l'appui. L'assiette de l'exonération est celle des dépenses réelles : sans facture détaillée, elle est indéfendable en cas de contrôle.
- La séparation explicite, sur la facture comme dans la convention, entre matériel, pose, maintenance et électricité. Un forfait indistinct fait basculer l'ensemble dans le calcul de l'avantage en nature.
- Qui paie la remise en état si la borne est déposée : rebouchage, reprise du tableau, réfection éventuelle du parement. Le coût est modeste, mais il n'est presque jamais prévu.
- Ce qui se passe si vous déménagez avant la fin du contrat. Une borne est fixée à un logement, pas à un salarié ; aucun texte ne règle ce cas, seule la convention le peut.
Un dernier réflexe, du côté du salarié : demandez le devis avant de demander la prise en charge. Connaître le montant de l'installation permet de savoir si l'on se situe au-dessus ou en dessous du plafond, donc de négocier utilement — par exemple une prise en charge partielle assortie d'un retrait en fin de contrat, plutôt qu'un financement intégral qui laissera une ardoise de cotisations. Notre simulateur reconstitue le budget d'une installation IRVE, TVA réduite comprise.
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Questions fréquentes
Mon employeur peut-il financer une borne si la voiture électrique m'appartient ?
Oui. L'article 4 de l'arrêté du 25 février 2025 vise la prise en charge des frais d'achat et d'installation d'une borne située hors du lieu de travail, sans exiger que le véhicule soit fourni par l'entreprise. Les mêmes règles de restitution et de plafonnement s'appliquent. Attention en revanche à l'électricité : pour un véhicule vous appartenant, son remboursement par l'employeur est réintégré dans l'assiette des cotisations, alors qu'il en est exclu pour un véhicule de fonction 100 % électrique.
Que se passe-t-il concrètement si je quitte l'entreprise et que je garde la borne ?
La prise en charge initiale devient partiellement un avantage en nature, calculé au moment du départ. Sur une installation de 2 800 € financée par l'employeur et laissée en place, l'exonération est de 50 % plafonnée à 1 057,10 € en 2026 : 1 742,90 € sont réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales, en pratique sur la paie de solde de tout compte. Si la borne a plus de cinq ans au moment du départ, l'exonération passe à 75 % dans la limite de 1 585,50 € et la note diminue nettement.
Puis-je cumuler la prise en charge employeur avec la TVA à 5,5 % ?
Ce sont deux mécanismes indépendants, qui se cumulent. La TVA réduite à 5,5 % s'applique au matériel et à la pose dès lors que l'installation est réalisée par un professionnel qualifié IRVE dans un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans, avec une facture unique couvrant fourniture et pose. Elle réduit le montant total du devis, donc la part susceptible de dépasser le plafond d'exonération. Le crédit d'impôt de 500 €, lui, n'est plus disponible depuis le 1er janvier 2026, quelle que soit la source du financement.
Ces règles peuvent-elles changer avant la fin de mon contrat ?
L'arrêté du 25 février 2025 a reconduit le régime des bornes de recharge sans modification jusqu'au 31 décembre 2027 ; à cette échéance, un nouveau texte sera nécessaire pour le prolonger, comme cela a déjà été le cas fin 2022 puis début 2025. Les plafonds en euros, eux, bougent chaque 1er janvier au titre de la revalorisation annuelle. Le régime applicable à votre dossier est celui en vigueur à la date à laquelle l'avantage est constaté.
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