Contrôle de chantier PAC 2026 : ce qui fait tomber la prime CEE

Un chantier sur quatre contrôlé en 2026, tous en 2028

Pour une pompe à chaleur air/eau installée dans une maison individuelle, le taux minimal de contrôle sur site est de 25 % des opérations en 2026, 50 % en 2027 et 100 % à partir de 2028. Ces paliers figurent dans l'arrêté du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, qui modifie l'arrêté du 28 septembre 2021 encadrant les contrôles du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).

À cela s'ajoute le contrôle par contact — un appel téléphonique ou une vérification documentaire — maintenu à 30 % pour la plupart des fiches, relève le cabinet Huglo Lepage dans son analyse de l'arrêté publiée en 2026. Autrement dit : dès cette année, un dossier de PAC a déjà plus d'une chance sur deux d'être vérifié d'une manière ou d'une autre.

Taux minimaux de contrôle sur site fixés par l'arrêté du 27 juillet 2026 (JO du 29 juillet 2026), modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021.

Un second curseur bouge dans le même texte, et il explique beaucoup de choses : la part d'opérations « non satisfaisantes » tolérée dans un lot déposé passe à 14 % pour les dossiers déposés en 2026, 12 % en 2027, puis 10 % à partir de 2028. Au-delà de ce plafond, c'est tout le dépôt de l'obligé qui est filtré. D'où la soudaine exigence documentaire que beaucoup de propriétaires ont découverte cette année en signant un devis de PAC.

La note de dimensionnement, la pièce qui fait tomber les dossiers

La note de dimensionnement est le calcul qui justifie la puissance de la machine posée : elle chiffre les déperditions du logement, la température extérieure de base de votre commune et la puissance nécessaire qui en découle. Depuis l'arrêté du 15 décembre 2025, publié au Journal officiel du 18 décembre 2025, c'est une pièce obligatoire du dossier CEE pour toute PAC air/eau engagée à partir du 1er janvier 2026 — et la machine installée doit respecter ses préconisations.

Le calendrier compte autant que le document. La Fédération française du bâtiment, dans sa note du 19 mars 2026 sur les évolutions CEE, rappelle que la note est remise au bénéficiaire à l'engagement de l'opération, puis actualisée et remise à nouveau à l'achèvement des travaux si l'installation a changé entre-temps. Une note fabriquée après coup pour habiller une PAC déjà posée est précisément ce que le contrôleur cherche. Si vous ne savez pas lire ce document, notre guide sur la puissance à retenir pour sa maison détaille ce qu'une note sérieuse doit contenir.

Ce que le contrôleur regarde, point par point

Le contrôle sur site confronte trois choses : la machine réellement posée, les pièces du dossier et les exigences de la fiche BAR-TH-171. Un organisme accrédité se déplace après les travaux, photographie l'installation, relève la marque et la référence sur la plaque de la PAC et vérifie qu'elles correspondent à la facture. Voici les points qui reviennent, et ce qui les fait basculer.

Exigences des fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 dans leur version issue de l'arrêté du 15 décembre 2025, applicable aux opérations engagées depuis le 1er janvier 2026.

Deux de ces lignes sont nouvelles et passent régulièrement à la trappe. La surface prise en compte n'est plus celle du logement mais, depuis l'arrêté du 15 décembre 2025, la surface habitable effectivement chauffée par la PAC — c'est-à-dire les seules pièces équipées d'un émetteur qu'elle alimente. Et l'attestation sur l'honneur comporte désormais une mention indiquant si vous demandez ou non MaPrimeRénov', que la Fédération française du bâtiment signalait dès mars 2026 comme l'oubli le plus fréquent des dossiers PAC.

Trois montages que la fiche ne finance plus du tout

Depuis le 1er janvier 2026, trois configurations ne donnent plus aucune prime CEE au titre de la fiche BAR-TH-171, quel que soit le résultat du contrôle : la PAC associée à un autre système de chauffage, la PAC utilisée uniquement pour l'eau chaude sanitaire, et le cumul avec une fiche chauffe-eau ou solaire sur le même logement (fiches BAR-TH-101, 124, 143, 148 et 168). C'est l'arrêté du 15 décembre 2025 qui a fermé ces trois portes.

La première exclusion est la plus coûteuse en pratique : une PAC installée en relève de chaudière ou en appoint sort du dispositif. Nous avions détaillé le même mouvement côté MaPrimeRénov' dans notre article sur la PAC hybride ; la fiche CEE suit désormais la même logique. Et si la PAC produit aussi votre eau chaude via un système déporté, celui-ci doit être de la même marque qu'elle et alimenté par elle seule.

MaPrimeRénov' parcours par geste, elle, reste ouverte pour la PAC air/eau. Selon service-public.gouv.fr, sur sa fiche vérifiée le 1er septembre 2026, le forfait est de 5 000 € pour un ménage aux revenus très modestes, 4 000 € pour les revenus modestes et 3 000 € pour les revenus intermédiaires, avec une dépense plafonnée à 12 000 € ; les revenus supérieurs n'y ont pas droit en métropole. Mais le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, ramène la subvention de l'État à l'Anah de 1 450 M€ en 2026 à 1 233 M€ en 2027 et évoque des pompes à chaleur « uniquement financées » par les CEE. Raison supplémentaire pour que le dossier CEE, lui, tienne debout.

Contrôle non conforme : qui paie, et ce que vous risquez

Le contrôle ne vous coûte rien : il est réalisé par un organisme accrédité à la charge du demandeur de certificats — l'obligé ou le délégataire qui valorise votre chantier —, selon l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié. Ce que vous risquez, ce n'est donc pas une facture de contrôle, c'est la prime elle-même.

• Opération contrôlée et satisfaisante : le dossier est déposé, la prime suit son cours.
• Opération contrôlée et non satisfaisante : elle ne redevient déposable qu'après mesure corrective documentée par l'installateur (arrêté du 27 juillet 2026).
• Opération qui devait être contrôlée et ne l'a pas été : elle est définitivement perdue pour le dépôt, sans rattrapage.
• Anomalie grave — travaux non réalisés, pièces falsifiées : signalement au pôle national des CEE, prime remboursable et sanctions administratives.

Côté professionnels, la pression a monté d'un cran dans le même mouvement réglementaire : les sanctions financières passent de 2 % à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, de 4 % à 6 % en cas de récidive, et le délai de prescription de trois à six ans. C'est ce durcissement qui explique qu'un installateur sérieux vous réclame aujourd'hui bien plus de documents qu'en 2024 — et qu'un installateur qui ne vous en réclame aucun doive vous alerter. Nos cinq vérifications avant de signer avec un installateur PAC restent le meilleur filtre en amont.

Un réflexe pratique, enfin : restez joignable dans les mois qui suivent les travaux. Une visite que l'organisme ne parvient pas à réaliser fait basculer l'opération dans la catégorie « non vérifiable », et celle-ci n'est admise au dépôt que dans des cas limités.

Les six pièces à réclamer avant de signer

Tout se joue avant la signature du devis : après, c'est l'installateur qui décide s'il produit les pièces, et vous n'avez plus de levier. Demandez ces six documents, dans cet ordre, et conservez-les.

1. La note de dimensionnement, avec les déperditions du logement, la température de base de votre commune et la puissance retenue. Elle se demande à l'engagement de l'opération, pas à la réception du chantier.
2. La décision de qualification RGE de l'entreprise qui exécutera réellement les travaux — ni celle d'une maison mère, ni celle d'un apporteur d'affaires.
3. La fiche d'information produit du modèle proposé, avec son numéro d'enregistrement EPREL et sa valeur d'Etas.
4. Un devis mentionnant la marque et la référence exactes de la machine, et non une ligne « PAC air/eau » sans plus de précision.
5. La confirmation écrite du montant de prime CEE proposé : ce montant n'est pas administré par l'État, il se négocie avec l'obligé et varie d'une offre à l'autre.
6. Si vous visez le Coup de pouce chauffage, la preuve que le modèle figure bien sur la liste des PAC agréées — un point que nous détaillons dans notre guide sur les PAC agréées.

Dernière vérification, gratuite : côté MaPrimeRénov', le logement doit être occupé en résidence principale et construit depuis au moins deux ans pour une pompe à chaleur, condition que service-public.gouv.fr rappelle sur sa fiche vérifiée le 1er septembre 2026. Contrôlez-la avant d'engager quoi que ce soit, en même temps que le montant de vos aides sur notre page pompe à chaleur.