Poêle à granulés en copropriété 2026 : ce que l'AG peut refuser
Le poêle est choisi, le devis est signé, l'installateur a une date. Et puis le syndic répond que le conduit ne vous appartient pas. En copropriété, le projet ne se décide ni chez le vendeur ni chez l'installateur : il se décide en assemblée générale, puis en mairie, et il bute très souvent sur un détail technique dont personne n'a parlé au moment du devis. Voici l'ordre réel des opérations, et les trois endroits où les dossiers s'arrêtent.
- La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété range, à son article 3, les coffres, gaines et têtes de cheminées parmi les parties communes. La présomption s'applique même à un conduit qui ne dessert que votre seul appartement : il faut une clause expresse du règlement de copropriété pour l'écarter
- Le vote relève de l'article 25 b) de la même loi — majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non. Si le projet réunit au moins le tiers de ces voix sans atteindre la majorité, l'article 25-1 impose un second vote immédiat à la majorité simple : c'est la passerelle qui sauve la plupart des dossiers
- L'article R*421-17 du code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. Le délai d'instruction de droit commun est d'un mois, porté à deux mois aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, l'architecte des Bâtiments de France étant alors consulté
- La sortie en façade n'est pas un droit acquis : le Règlement sanitaire départemental type, dans son article 31, autorise les préfectures à l'encadrer voire à l'interdire, et les règles varient d'un département à l'autre. C'est le point à vérifier en mairie avant de signer, pas après
Le conduit n'est presque jamais à vous
En maison, la question de départ est « quel poêle ? ». En appartement, elle est « à qui appartient le conduit ? », et tout le reste en découle. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis range, à son article 3, les coffres, gaines et têtes de cheminées parmi les parties communes par défaut. La présomption est large : elle joue même pour un conduit qui ne dessert que votre seul lot. Pour l'écarter, il faut soit une clause expresse du règlement de copropriété qualifiant le conduit de privatif, soit une configuration technique qui démontre ce caractère — et la première hypothèse est nettement plus fréquente que la seconde devant un juge.
Avant tout devis, ouvrez donc le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, que le syndic doit vous communiquer. Trois situations en sortent, et elles n'ont pas du tout le même coût de procédure.
- Conduit existant, expressément privatif dans le règlement. Le cas le plus confortable, et le plus rare. Le tubage et la remise en service relèvent de vous seul, tant que rien ne change en toiture ni en façade. Vérifiez tout de même que le conduit n'a pas été condamné par une décision d'assemblée antérieure.
- Conduit existant, règlement muet. La présomption de partie commune s'applique. Vous disposez d'un droit d'usage, mais le tubage traverse une partie commune : l'autorisation de l'assemblée générale reste nécessaire. C'est la situation de la majorité des immeubles anciens, où les conduits de cheminée d'origine existent encore mais ont été obturés.
- Aucun conduit utilisable. Création complète, traversée de parties communes et modification de l'aspect extérieur de l'immeuble. Dossier le plus lourd, mais pas impossible — c'est simplement celui où l'ordre des étapes compte le plus.
Un mot sur le budget, parce qu'il change aussi de nature : en copropriété, le tubage, les protections de traversée de plancher et l'éventuelle reprise de souche pèsent souvent autant que l'appareil. Si vous en êtes encore au dimensionnement et au choix du matériel, notre guide poêle à granulés traite du calcul de puissance et des fourchettes de prix ; cette page ne parle que du parcours administratif.
Le vote : article 25 b), et la passerelle qui sauve les dossiers
La demande se formule par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au syndic, pour inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée. Point important et souvent ignoré : le syndic n'a pas à juger de l'opportunité de votre demande, il a l'obligation de l'inscrire. Joignez un dossier complet — devis détaillé, plan du tracé, fiche technique de l'appareil, attestation d'assurance de l'installateur, avis de l'entreprise sur le tubage — parce qu'une assemblée vote presque toujours contre un projet qu'elle ne comprend pas.
La majorité applicable est celle de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, qui vise l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. Elle se calcule sur les voix de tous les copropriétaires, absents compris — ce qui explique pourquoi tant de résolutions échouent en apparence alors que personne n'a voté contre.
| Résultat du premier vote | Ce qui se passe | Base légale |
|---|---|---|
| Majorité des voix de tous les copropriétaires atteinte | Autorisation acquise. Le procès-verbal vaut titre : conservez-le, il sera demandé à la revente | Article 25 b) |
| Au moins un tiers des voix, sans atteindre la majorité | La même assemblée procède immédiatement à un second vote, à la majorité simple des présents et représentés | Article 25-1, dite « passerelle » |
| Moins d'un tiers des voix | Pas de second vote le jour même. Une nouvelle assemblée peut statuer à la majorité simple si elle est convoquée dans les trois mois | Article 25-1, second alinéa |
| Refus définitif | Deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour saisir le tribunal judiciaire. Délai de forclusion, pas de prescription | Article 42, alinéa 2 |
Mécanisme décrit par les articles 25, 25-1 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans leur rédaction en vigueur en 2026 (source : Légifrance, consulté le 21 septembre 2026). Le calcul se fait toujours en tantièmes de voix, pas en nombre de copropriétaires.
Retenez surtout la ligne du milieu. Un projet qui recueille 34 % des voix n'est pas refusé : il déclenche un second vote le jour même, à une majorité bien plus facile à atteindre. Encore faut-il que quelqu'un le demande en séance, et c'est presque toujours au copropriétaire demandeur de le faire — présent ou représenté par un mandataire informé.
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Deux autorisations, deux administrations, deux calendriers
L'accord de l'assemblée générale ne vaut pas autorisation d'urbanisme, et l'inverse est tout aussi vrai. Ce sont deux procédures indépendantes, devant deux interlocuteurs différents, et il faut les mener dans le bon ordre. L'article R*421-17 du code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux exécutés sur une construction existante qui en modifient l'aspect extérieur : une souche neuve en toiture, un terminal en façade ou un conduit apparent en tableau de fenêtre entrent tous dans ce champ.
Le délai d'instruction de droit commun d'une déclaration préalable est d'un mois. Il passe à deux mois lorsque le projet se situe aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, l'architecte des Bâtiments de France étant alors consulté — configuration très fréquente dans les centres anciens, précisément là où se trouvent les immeubles à conduits maçonnés. Ajoutez-y le délai de convocation de l'assemblée générale, qui ne se réunit souvent qu'une fois l'an, et vous obtenez un calendrier réel de six à douze mois entre la première idée et la première flambée.
La ventouse en façade : le point qui fait tomber les projets
C'est le malentendu le plus coûteux, et il vient souvent du vendeur lui-même. On entend qu'un poêle à granulés se pose « en ventouse, sans conduit », donc sans problème en appartement. La réalité est plus étroite. Un poêle à granulés étanche peut effectivement évacuer ses fumées horizontalement en façade, parce que son circuit de combustion est fermé et ses fumées bien moins chaudes que celles d'un poêle à bûches : c'est la pose dite en zone 3, encadrée par le DTU 24.1 et subordonnée à un appareil certifié conforme au Cahier des prescriptions techniques du CSTB. Mais la possibilité technique ne fait pas l'autorisation.
Au-dessus du DTU se superpose le Règlement sanitaire départemental type, dont l'article 31 permet à chaque préfecture d'encadrer, de restreindre ou d'interdire les rejets en façade. Les règles ne sont donc pas nationales : elles varient d'un département à l'autre, et le plan local d'urbanisme peut encore y ajouter ses propres prescriptions d'aspect. Le seul réflexe utile est un appel au service urbanisme de votre mairie avant signature du devis, pas après.
| Solution d'évacuation | En appartement, ce qu'elle suppose | Le point de blocage habituel |
|---|---|---|
| Tubage d'un conduit maçonné existant | Conduit en bon état, section compatible, vote de l'AG si partie commune | L'état réel du conduit, qui ne se connaît qu'après test d'étanchéité |
| Conduit neuf en gaine technique jusqu'en toiture | Traversée de parties communes, vote de l'AG, déclaration préalable pour la souche | L'absence de gaine disponible, ou son encombrement par d'autres réseaux |
| Conduit extérieur en façade jusqu'au-dessus du faîtage | Vote de l'AG, déclaration préalable, avis de l'ABF en secteur protégé | L'aspect extérieur : c'est le motif de refus le plus fréquent en AG |
| Sortie ventouse horizontale en façade | Appareil étanche certifié CPT CSTB, pose en zone 3 selon DTU 24.1, RSD départemental permissif | Le règlement sanitaire départemental, et les distances aux ouvrants voisins |
Synthèse des règles décrites par le DTU 24.1 relatif aux conduits de fumée et par le Règlement sanitaire départemental type, article 31, telles que rapportées par les guides techniques professionnels consultés en septembre 2026. Les distances minimales exigées pour un terminal en façade — hauteur par rapport au sol, écart aux fenêtres et aux limites séparatives — relèvent du RSD de votre département et doivent être vérifiées en mairie, aucune valeur nationale ne s'imposant.
Deux remarques de terrain, qui ne figurent sur aucun devis. La première : en copropriété, une sortie en façade est rarement neutre pour les voisins, puisque les fumées débouchent à hauteur d'habitation, et c'est l'argument qui fait basculer un vote. La seconde : même autorisée, une ventouse horizontale dégrade le tirage naturel et rend l'appareil totalement dépendant de son extracteur électrique, donc du réseau. Un conduit vertical, quand il est possible, reste supérieur.
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Refus de l'assemblée : ce qu'il reste à jouer
Un refus n'est pas toujours définitif, mais il devient irrattaquable vite. L'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ouvre aux copropriétaires opposants ou défaillants un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester la décision devant le tribunal judiciaire. La Cour de cassation juge de façon constante qu'il s'agit d'un délai de forclusion, et non de prescription : passé ce terme, la décision ne peut plus être remise en cause, quel que soit le vice de forme ou de fond invoqué. Attention au piège de qualification — un copropriétaire qui a voté pour une résolution, ou qui s'est abstenu, n'est ni opposant ni défaillant et n'a donc pas qualité pour agir.
Dans les faits, le contentieux est rarement la bonne voie. Un refus motivé par l'aspect extérieur se retourne mieux en représentant le dossier avec un tracé différent — gaine technique plutôt que façade, teinte du conduit alignée sur la couverture — qu'en assignant ses voisins. Et un refus obtenu faute de quorum se traite par la passerelle de l'article 25-1 décrite plus haut, ou par une nouvelle assemblée convoquée dans les trois mois.
Reste le volet financier, qui a changé cette année. Le décret n° 2026-822 du 25 août 2026, publié au Journal officiel du 27 août, a retiré le chauffage au bois du parcours par geste de MaPrimeRénov' pour toute demande déposée à partir du 1er septembre 2026 : le poêle n'ouvre plus droit à l'aide en travaux isolés. Subsistent les certificats d'économies d'énergie au titre de la fiche BAR-TH-112, dont la sixième période a démarré le 1er janvier 2026 et qui exige un appareil labellisé Flamme Verte 7 étoiles ou de performances équivalentes définies par arrêté, l'éco-prêt à taux zéro et la TVA à 5,5 % appliquée directement par l'installateur. Avant d'engager une procédure qui durera des mois, faites tourner le simulateur : il vous donne le budget, les aides encore ouvertes et la consommation attendue, ce qui permet au moins de savoir ce que vous défendez en assemblée.
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Questions fréquentes
Le syndic peut-il refuser d'inscrire ma demande à l'ordre du jour ?
Non. Le syndic n'a pas à apprécier l'opportunité de votre demande : dès lors qu'un copropriétaire notifie une question à inscrire à l'ordre du jour, il doit la porter à l'assemblée générale suivante. C'est l'assemblée, et elle seule, qui décide. Deux précautions : adressez la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, seul moyen de prouver la date d'envoi, et envoyez-la suffisamment en amont de la convocation, qui part en général vingt et un jours avant la réunion. Une demande arrivée après l'envoi de la convocation sera légitimement reportée à l'assemblée d'après, soit un an de perdu dans la plupart des copropriétés.
Il y a déjà un conduit de cheminée dans mon appartement : dois-je quand même passer par l'assemblée générale ?
Dans la quasi-totalité des cas, oui. L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 range les coffres, gaines et têtes de cheminées parmi les parties communes, et cette présomption s'applique même quand le conduit ne dessert que votre lot. Seule une clause expresse du règlement de copropriété qualifiant ce conduit de partie privative permet de s'en dispenser — commencez donc par relire ce document, que le syndic doit vous communiquer. Même en cas de conduit privatif, le tubage traverse en général des planchers ou une souche communs, et la remise en service d'un conduit obturé par décision d'assemblée antérieure suppose de faire rapporter cette décision.
Je suis locataire : puis-je installer un poêle à granulés ?
Pas sans l'accord écrit de votre bailleur. La loi du 6 juillet 1989 distingue les aménagements, que le locataire est libre de réaliser, et les transformations du logement, qui exigent l'autorisation écrite du propriétaire. Le percement d'un plancher ou d'une façade pour un conduit de fumée relève sans ambiguïté de la seconde catégorie. À défaut d'accord écrit, le bailleur peut exiger la remise en état à vos frais lors de la restitution du logement, ou conserver les travaux sans indemnité. Et c'est ensuite le propriétaire, et lui seul, qui devra porter la demande devant l'assemblée générale en tant que copropriétaire : vous ne pouvez pas la déposer vous-même.
Combien de temps faut-il prévoir entre la décision et la première flambée ?
Comptez six à douze mois dans un immeuble qui ne tient qu'une assemblée générale annuelle. Le calendrier s'enchaîne ainsi : notification de la demande au syndic avant l'envoi de la convocation, tenue de l'assemblée, puis délai de deux mois pendant lequel la décision reste contestable au titre de l'article 42 — prudent à respecter avant d'engager les frais. Vient ensuite la déclaration préalable, instruite en un mois, ou deux mois aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable. S'y ajoutent enfin les délais de l'installateur, plus longs à l'automne qu'au printemps. Engager la démarche en sortie d'hiver reste le meilleur moyen de chauffer l'hiver suivant.
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