Refacturer la recharge d'une borne : ce qui est légal en 2026

Vendre de l'électricité et la refacturer ne sont pas la même chose

La question arrive presque toujours après coup. L'installation est faite, la voiture charge, et il faut bien régler la consommation. La tentation est alors de bricoler : un forfait rond en fin de mois, une estimation au kilomètre, un partage de facture à la louche. Ces arrangements ont un point commun — ils ne résistent pas au premier désaccord, et ils sont plus nombreux chaque année, à mesure que le parc électrique grossit.

Le droit français pose pourtant une frontière nette. L'article L333-1 du code de l'énergie, dans sa version en vigueur en 2026 publiée sur Légifrance, réserve l'activité d'achat d'électricité pour revente aux personnes titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie ; aucune dérogation n'est prévue pour les particuliers. L'article L331-1 garantit de son côté à chaque consommateur final le libre choix de son fournisseur. Un bailleur, un syndic ou un voisin qui « vend » ses kilowattheures sort donc du cadre.

Ce qui reste parfaitement possible, et qui se pratique tous les jours, porte un autre nom : la répercussion d'une charge. Vous ne vendez pas de l'énergie, vous demandez le remboursement d'une dépense avancée pour le compte d'un autre. La nuance n'est pas sémantique, elle est opérationnelle. Elle impose trois choses : un relevé, un prix qui est celui de votre propre contrat, et zéro marge. Retirez-en une et vous retombez dans la vente.

Trois configurations, et ce que chacune autorise

Trois situations couvrent l'essentiel des cas rencontrés à domicile. Elles ne se traitent pas de la même manière, parce que ce n'est ni la même personne qui supporte l'abonnement, ni le même document qui fait foi.

Synthèse des règles issues du code de l'énergie (articles L331-1 et L333-1), du décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 sur le droit à la prise et de la directive 2014/32/UE sur les instruments de mesure.

En copropriété, ce point n'est pas accessoire. Le droit à la prise, dont le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 fixe les modalités d'application des articles du code de la construction et de l'habitation, suppose que l'installation permette le comptage individuel de la consommation et sa refacturation à l'occupant. Sans solution de comptage, le droit n'est pas opposable au syndic : la procédure complète figure dans notre guide sur le droit à la prise en copropriété.

Une quatrième configuration existe, le salarié qui recharge un véhicule de fonction chez lui. Elle obéit au régime des frais professionnels et non à celui-ci ; nous l'avons traitée à part dans notre guide sur la borne financée par l'employeur.

Le forfait mensuel : le montage le plus répandu, et le plus fragile

Trente ou quarante euros ajoutés au loyer ou aux charges, et l'affaire semble réglée. Elle ne l'est pas. Un forfait ne mesure rien : s'il dépasse la dépense réelle, l'écart est une marge, et cette marge requalifie l'opération en vente d'électricité ; s'il est inférieur, celui qui avance paie la différence sans recours. Dans les deux cas, la somme est indéfendable devant une commission de conciliation ou un juge, faute de relevé à produire.

La bonne pratique est inverse et à peine plus lourde : un index relevé à date fixe, photo à l'appui, un prix identique à celui de la facture du fournisseur, et un décompte transmis avec la copie de cette facture. Dix minutes par trimestre, et plus rien à discuter.

Le compteur : pourquoi celui de la borne ne suffit pas

Reste à mesurer. Beaucoup de wallbox affichent leur consommation dans une application, et l'on est naturellement tenté de s'en servir. C'est l'erreur technique la plus fréquente.

La directive européenne 2014/32/UE, dite MID, transposée en droit français, impose que tout instrument servant de base à une transaction commerciale ou à une répartition de charges soit certifié. Un afficheur intégré à une borne d'entrée de gamme ne l'est pas : il donne un ordre de grandeur, pas une preuve. Concrètement, la personne à qui vous refacturez peut contester les relevés — et elle aura raison.

• Le compteur intégré à la borne, non certifié. Parfait pour se suivre soi-même, sans valeur pour facturer un tiers.
• Un sous-compteur certifié MID posé dans le tableau, sur le circuit dédié à la borne. C'est la solution qui répond à la grande majorité des situations, et la moins chère à faire poser en même temps que la borne.
• Une borne à compteur MID intégré. Le surcoût se négocie au devis : l'ajouter après coup revient systématiquement plus cher.
• Un point de livraison dédié. La borne a son compteur, son abonnement et son fournisseur : il n'y a plus rien à refacturer, mais il y a un abonnement de plus à payer toute l'année.

Ce dernier scénario est celui que retiennent beaucoup de copropriétés. Selon la grille Enedis applicable au 1er janvier 2026, la quote-part de raccordement demandée à un copropriétaire s'établit entre 456 et 2 267 € TTC selon la puissance souscrite individuellement, tandis que la création ou le renforcement de la colonne horizontale desservant le parking va de 3 000 à plus de 20 000 € selon sa taille. Enedis propose un préfinancement de cette colonne, remboursé au fur et à mesure des raccordements.

Le prix à appliquer, et où le trouver

Le prix à retenir n'est pas « le prix moyen du kWh », c'est celui qui figure sur le contrat de la personne qui avance la dépense. Depuis le 1er août 2026, le tarif réglementé de vente a augmenté de 2,5 % TTC en moyenne, à la suite de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2026-147 du 15 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 29 juillet, et de la hausse de 3,04 % du TURPE actée à la même date.

Grille du tarif réglementé de vente d'électricité (tarif bleu, 6 kVA) en vigueur depuis le 1er août 2026. Une charge de 50 kWh représente environ 250 à 300 km pour une compacte électrique. Les offres de marché affichent d'autres prix : c'est toujours le contrat de celui qui avance la dépense qui fait foi.

Deux remarques comptent autant que le tableau. D'abord, l'écart entre heures pleines et heures creuses atteint 2,76 € sur une seule charge de 50 kWh : si la borne est programmée la nuit et que vous refacturez au prix moyen, vous facturez trop cher. Refacturez au tarif de la plage réellement utilisée, ce que seul un sous-compteur horodaté permet de justifier. Ensuite, l'abonnement n'est pas compris dans ces prix : il ne se répartit pas automatiquement au prorata des kilowattheures, et toute clé de partage doit être écrite.

Ces montants sont à mettre en regard du coût de l'installation elle-même. Depuis le 1er janvier 2026, le crédit d'impôt de 500 € n'existe plus. Il reste la TVA à 5,5 % sur la fourniture et la pose par un professionnel qualifié IRVE dans un logement achevé depuis plus de deux ans et, en habitat collectif uniquement, la prime ADVENIR, portée depuis le 1er avril 2026 à 50 % du coût hors taxes dans la limite de 1 000 € HT par point de charge et de 12 500 € HT par immeuble pour une infrastructure collective. Le détail des puissances et des configurations figure dans notre guide borne de recharge ; pour chiffrer votre cas précis, le simulateur tient compte de la puissance de votre compteur et de la configuration de votre stationnement.

Cinq lignes à écrire avant la première charge

La refacturation se sécurise au moment de la pose, pas au premier litige. Cinq lignes suffisent, dans l'avenant au bail, la convention d'installation ou un simple écrit entre voisins.

1. L'identification du compteur qui mesure : marque, modèle, numéro de série, mention de la certification MID, et index de départ relevé le jour de la mise en service.
2. La périodicité du relevé et la forme du justificatif : mensuel ou trimestriel, avec photo de l'index et copie de la facture du fournisseur.
3. Le prix appliqué : celui du contrat en cours, sa révision automatique à chaque mouvement tarifaire, et la mention expresse « sans marge ».
4. Le sort de l'abonnement et des taxes : inclus, exclus, ou partagés selon une clé écrite noir sur blanc.
5. Ce qui se passe au départ : qui garde la borne, qui relève l'index final, et sous quel délai le solde est réglé.

Ces cinq lignes coûtent dix minutes au moment du devis. Leur absence coûte une retenue sur dépôt de garantie, un contentieux de charges en assemblée générale, ou une relation de voisinage.