TVA 5,5 % poêle à granulés 2026 : la facture ligne par ligne

Guide 2026Mis à jour : novembre 2026·Lecture : 6 min

La TVA à 5,5 % est le taux réduit prévu par l'article 278-0 bis A du code général des impôts pour les travaux d'amélioration énergétique dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Pour un poêle à granulés, c'est aujourd'hui le seul avantage obtenu sans dossier à monter : sur un devis de 5 000 € HT, il pèse 725 € face au taux normal. Encore faut-il que la facture soit construite comme il faut, car depuis que l'Anah a retiré les appareils au bois du parcours par geste, en septembre 2026, chaque euro compte.

Main d'un installateur sur un poêle à granulés noir dans un salon, sac de granulés et caisse à outils au sol
✓ À retenir
  • 5,5 % sur le poêle et sa pose, à condition que la même entreprise fournisse l'appareil et l'installe, dans un logement achevé depuis plus de deux ans (article 278-0 bis A du CGI).
  • Appareil acheté seul en magasin ou sur internet : 20 % sur l'appareil, et la pose seule retombe à 10 %.
  • L'appareil doit tenir 79 % de rendement saisonnier et 20 mg/Nm3 de particules, seuils fixés par l'article 30-0 D ter de l'annexe IV du CGI dans sa version du 10 septembre 2026.
  • Le cerfa d'attestation a disparu : c'est désormais une mention signée sur le devis ou la facture, confirmée par le BOFiP du 9 septembre 2026.

5,5 %, 10 % ou 20 % : trois taux pour le même poêle

Un poêle à granulés fourni et posé par la même entreprise, dans un logement achevé depuis plus de deux ans, est facturé à 5,5 %. Ce taux est celui de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, dont le Bulletin officiel des finances publiques a publié une version actualisée le 9 septembre 2026 (BOI-TVA-LIQ-30-20-95). Changez un seul paramètre du montage, qui achète l'appareil ou l'âge du logement, et le taux bascule à 10 % ou à 20 %.

Ce même BOFiP du 9 septembre 2026 apporte deux précisions utiles. D'abord, c'est le client, et non l'artisan, qui certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont réunies. Ensuite, les chaudières susceptibles de fonctionner aux combustibles fossiles sont exclues du taux réduit depuis le 1er mars 2025 : remplacer une chaudière gaz par un poêle à granulés fait donc passer la facture de 20 % à 5,5 %, et jamais l'inverse.

SituationTauxFondement
Poêle fourni ET posé par la même entreprise, logement de plus de 2 ans5,5 %Article 278-0 bis A du CGI
Appareil acheté seul par le particulier (magasin, internet)20 %Taux normal, aucune prestation de travaux
Pose par un artisan d'un appareil fourni par le client, logement de plus de 2 ans10 %Article 279-0 bis du CGI
Poêle installé dans un logement de moins de 2 ans ou dans le neuf20 %Taux normal
Entretien annuel de l'appareil par un professionnel, logement de plus de 2 ans5,5 %Article 278-0 bis A du CGI

Sources : articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI ; BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-95, version du 9 septembre 2026.

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Les cinq seuils que l'appareil doit tenir

Un poêle à granulés n'ouvre droit au 5,5 % que s'il affiche au minimum 79 % de rendement énergétique saisonnier et 20 mg/Nm3 de particules. Ces valeurs figurent à l'article 30-0 D ter de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 10 septembre 2026, issue de l'arrêté du 14 août 2026. Elles sont nettement plus sévères pour les granulés que pour les bûches, sur tous les polluants mesurés.

CritèreGranulés ou plaquettesBûches et autres biomasses
Rendement énergétique saisonnier79 % minimum65 % minimum
Monoxyde de carbone (CO)300 mg/Nm3 maximum1 500 mg/Nm3 maximum
Particules20 mg/Nm3 maximum40 mg/Nm3 maximum
Composés organiques gazeux60 mg/Nm3 maximum120 mg/Nm3 maximum
Oxydes d'azote (NOx)200 mg/Nm3 maximum200 mg/Nm3 maximum

Émissions calculées ou mesurées à 13 % d'O2. Article 30-0 D ter de l'annexe IV du CGI, version en vigueur depuis le 10 septembre 2026 (arrêté du 14 août 2026).

Ces valeurs se lisent sur la fiche technique de l'appareil, à la rubrique de conformité à la norme NF EN 14785, et non sur la plaquette commerciale. Le label Flamme Verte vaut preuve du respect des seuils d'émissions, mais il ne dispense pas de vérifier le rendement annoncé : notre guide pour lire la fiche technique avant de signer détaille les lignes à contrôler.

Trois montages qui font sauter le taux réduit

  1. Acheter l'appareil soi-même. Le 5,5 % porte sur une prestation complète : un poêle acheté en magasin ou sur internet est vendu à 20 %, et la pose seule retombe à 10 %, taux des travaux d'amélioration de l'article 279-0 bis du CGI.
  2. Un logement de moins de deux ans. Le texte réserve le taux réduit aux locaux achevés depuis au moins deux ans. Maison neuve ou VEFA livrée l'an dernier : 20 %, quelles que soient les performances du poêle.
  3. Noyer le poêle dans un lot de travaux non éligibles. Le BOFiP du 9 septembre 2026 rappelle que lorsqu'une prestation est indissociable et relève de taux différents, le taux le plus élevé s'applique à l'ensemble ; et qu'une opération qui augmente la surface de plancher de plus de 10 % sort du dispositif.
Exemple chiffré : sur un devis de 5 000 € HT (poêle, conduit, pose), le 5,5 % donne 5 275 € TTC. Le même chantier facturé à 20 % monte à 6 000 €, soit 725 € de plus. Et si vous achetez l'appareil vous-même (3 000 € HT à 20 %) avant de faire poser (2 000 € HT à 10 %), le total atteint 5 800 € : la bonne affaire en ligne coûte 525 € de TVA supplémentaire.
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79 % pour la TVA, 80 % pour la prime CEE

Un poêle affichant 79,5 % de rendement saisonnier ouvre droit à la TVA à 5,5 %, mais pas à la prime CEE. La fiche standardisée BAR-TH-112, qui finance les appareils indépendants de chauffage au bois, exige un Etas d'au moins 80 % et un installateur RGE, là où l'article 30-0 D ter se contente de 79 %. Un point d'écart, et le dossier de prime tombe alors que la facture, elle, reste à 5,5 %.

Les seuils d'émissions, eux, sont identiques dans les deux dispositifs : 20 mg/Nm3 de particules, 300 mg/Nm3 de CO, 60 mg/Nm3 de composés organiques gazeux et 200 mg/Nm3 de NOx. Le vrai filtre est donc le rendement. Nous avons détaillé ce seuil et les montants par zone climatique dans notre guide sur la prime CEE poêle à granulés en 2026.

Cette arithmétique compte d'autant plus que MaPrimeRénov a quitté le tableau. Le mode d'emploi MaPrimeRénov de l'Anah daté de septembre 2026 ne liste plus, au parcours par geste, que le raccordement à un réseau de chaleur, la pompe à chaleur air/eau, la pompe à chaleur géothermique, l'audit énergétique et la dépose de cuve à fioul : les appareils de chauffage au bois n'y figurent plus.

Ce que le taux réduit pèse vraiment, en euros

Sur un budget d'installation de 5 000 € HT, la TVA à 5,5 % fait économiser 725 € par rapport au taux normal. C'est l'équivalent de près de 1,9 tonne de granulés au prix relevé par Propellet au deuxième trimestre 2026, soit 385 € la tonne en sacs : à peu près une saison de chauffe pour une maison correctement isolée.

Montage de la factureDétail du calculTotal à payer
Poêle fourni et posé par la même entreprise5 000 € HT + 5,5 %5 275 €
Même chantier facturé au taux normal5 000 € HT + 20 %6 000 €
Appareil acheté seul puis posé par un artisan3 000 € HT + 20 %, puis 2 000 € HT + 10 %5 800 €

Exemple de calcul sur une installation de 5 000 € HT (appareil, conduit, pose). Taux issus des articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI. Prix du granulé : relevé Propellet du deuxième trimestre 2026.

Le taux réduit ne se demande donc pas : il se vérifie sur le devis, avant signature, ligne par ligne. C'est le seul avantage fiscal qui s'applique sans dossier, sans plafond de ressources et sans attendre un versement. Pour chiffrer votre cas précis, notre simulateur intègre la TVA réduite et la prime CEE dans le reste à charge.

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Questions fréquentes

Faut-il encore remplir une attestation de TVA pour un poêle à granulés ?

Non. Le cerfa d'attestation 1300-SD ou 1301-SD a été supprimé par la loi de finances pour 2025. Dans sa version du 9 septembre 2026, le BOFiP prévoit que le client certifie directement sur le devis ou la facture que le logement est achevé depuis plus de deux ans et que les travaux relèvent de l'article 278-0 bis A du CGI. L'entreprise conserve le document signé dans sa comptabilité en cas de contrôle.

Un poêle à granulés acheté sur internet peut-il bénéficier de la TVA à 5,5 % ?

Non. Le taux réduit s'applique à une prestation de travaux : l'entreprise doit fournir l'appareil et le poser. Un poêle acheté seul est vendu à 20 %, et la pose par un artisan relève ensuite du taux de 10 % de l'article 279-0 bis du CGI. Sur un budget de 5 000 € HT, l'écart avec un chantier facturé en une seule fois à 5,5 % atteint environ 525 €.

La TVA à 5,5 % est-elle cumulable avec la prime CEE ?

Oui. La TVA réduite s'applique à la facture de l'entreprise, tandis que la prime CEE est versée par un fournisseur d'énergie au titre de la fiche BAR-TH-112 : les deux se cumulent sans condition de ressources. En revanche, le mode d'emploi MaPrimeRénov de l'Anah de septembre 2026 ne finance plus les appareils de chauffage au bois au parcours par geste. La TVA réduite et le CEE sont donc les deux seuls leviers nationaux qui restent pour un poêle à granulés.

Mon logement a moins de deux ans : quel taux sur mon poêle ?

Le taux normal de 20 %. L'article 278-0 bis A du CGI réserve le 5,5 % aux locaux achevés depuis au moins deux ans, sans exception liée aux performances de l'appareil. Un poêle installé dans une maison neuve est donc facturé à 20 %, y compris s'il dépasse largement les seuils de rendement. L'entretien annuel, lui, passera à 5,5 % dès que le logement aura franchi le cap des deux ans.

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