Poêle à granulés en location 2026 : ramonage, entretien, panne
Le poêle appartient au propriétaire, il a été installé par lui, il figure à l'inventaire du bail : beaucoup de locataires en déduisent qu'il l'entretient aussi. C'est l'inverse. Depuis le décret du 20 juillet 2023, entré en vigueur le 1er octobre 2023, l'entretien annuel d'un appareil de chauffage individuel est pris à l'initiative de l'occupant du logement — avec une réserve de six mots qui change tout : « sauf stipulation contraire du bail ». Et le ramonage, lui, figure depuis 1987 dans la liste des réparations locatives. En novembre, quand le poêle tourne tous les jours et que l'assureur réclame une attestation, la question n'est plus théorique. Voici la répartition texte par texte, et où s'arrête l'obligation du locataire.

- Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, applicable depuis le 1er octobre 2023, confie l'entretien annuel d'un appareil de chauffage individuel à l'occupant du logement, « sauf stipulation contraire du bail ». Dans un logement loué, c'est donc le locataire qui doit le faire faire — à moins que le bail ne mette expressément cette charge sur le bailleur
- Le ramonage suit la même logique par un autre chemin : l'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 range l'entretien et le ramonage des conduits d'évacuation des fumées parmi les réparations locatives, à la charge du locataire pendant toute la durée du bail. La fréquence minimale est d'une fois tous les douze mois pour un appareil individuel depuis le décret du 20 juillet 2023, et le maire peut exiger davantage au titre de l'article L. 2213-26 du code général des collectivités territoriales
- L'arrêté du 20 juillet 2023 détaille ce que l'entretien d'un poêle à granulés doit comprendre — décendrage approfondi, organes de sécurité, extracteur de fumée, pièces d'usure — et recommande deux ramonages par an, dont un en période de chauffe, au-delà d'environ 2,5 tonnes de granulés consommées dans l'année
- L'attestation doit être remise dans les quinze jours ouvrés suivant l'intervention et conservée au moins deux ans par celui qui a commandé la visite, d'après le décret du 20 juillet 2023. C'est elle que l'assureur demandera après un sinistre : les articles 1733 et 1734 du code civil font peser sur le locataire une présomption de responsabilité en cas d'incendie
- Par défaut l'occupant, sauf si le bail dit l'inverse
- Ce que l'entretien annuel doit contenir, noir sur blanc
- L'attestation : quinze jours ouvrés, deux ans, un seul nom
- Panne, vétusté, décence : là où le locataire n'a plus à payer
- Côté bailleur : l'entretien révèle souvent le vrai sujet
- Questions fréquentes
Par défaut l'occupant, sauf si le bail dit l'inverse
Deux textes se superposent, et ils ne disent pas tout à fait la même chose. Le premier est récent : le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, entré en vigueur le 1er octobre 2023, a réécrit les obligations d'entretien des appareils de chauffage à combustion et de ramonage des conduits. Pour un appareil individuel — un poêle à granulés dans un appartement ou une maison louée en relève — il pose que l'entretien annuel est effectué à l'initiative de l'occupant du logement, « sauf stipulation contraire du bail ». Le second est ancien : l'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 classe l'entretien et le ramonage des conduits d'évacuation des fumées parmi les réparations locatives, celles que le locataire assume pendant toute la durée du bail.
La conséquence pratique est contre-intuitive mais nette : dans la quasi-totalité des baux d'habitation, c'est le locataire qui commande la visite annuelle, règle la facture et garde l'attestation. Le propriétaire ne reprend la main que sur deux terrains : ce que le bail lui attribue explicitement, et ce qui relève de la structure ou de la vétusté. Une clause mettant l'entretien à la charge du bailleur est parfaitement valable — encore faut-il qu'elle soit écrite.
| Poste | Qui paie, à défaut de clause contraire |
|---|---|
| Entretien annuel de l'appareil | Locataire (occupant), sauf stipulation contraire du bail |
| Ramonage du conduit | Locataire, au titre des réparations locatives |
| Granulés et sacs | Locataire : le combustible est une charge d'occupation |
| Pièces d'usure remplacées lors de l'entretien (joints, bougie d'allumage) | Locataire, dans le cadre de l'entretien courant |
| Panne due à un défaut d'entretien ou à un combustible inadapté | Locataire |
| Panne due à la vétusté, à un vice de l'installation ou à l'âge de l'appareil | Bailleur |
| Conduit de fumée, souche, tubage, maçonnerie | Bailleur (parties communes en copropriété) |
| Remplacement de l'appareil en fin de vie | Bailleur |
Répartition établie à partir de l'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 (réparations locatives), du décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 (entretien et ramonage, en vigueur depuis le 1er octobre 2023), et des articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Une clause du bail peut déplacer les lignes « entretien annuel » et « ramonage » vers le bailleur, jamais l'inverse pour la vétusté.
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Ce que l'entretien annuel doit contenir, noir sur blanc
L'intérêt du dispositif de 2023, pour le locataire comme pour le propriétaire, est qu'il a mis fin au flou sur le contenu de la visite. L'arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques de l'entretien des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide liste les opérations minimales. Pour un poêle à granulés, elles vont bien au-delà d'un coup d'aspirateur dans le creuset :
- vérification du conduit de raccordement, avec nettoyage si nécessaire, et vérification du débouché du terminal d'évacuation
- nettoyage des surfaces d'échange, des amenées d'air comburant, du ventilateur et des éléments aérauliques
- nettoyage du circuit d'alimentation en combustible et de l'extracteur de fumée, décendrage approfondi
- contrôle et remplacement éventuel des pièces d'usure : joints, bougie d'allumage, trappes d'accès
- vérification des organes de sécurité (pressostat, arrêt automatique en cas de surchauffe, régulation) et des connexions électriques
- pour un foyer fermé, vérification que la puissance réglée par défaut correspond encore aux besoins du logement, et contrôle des réglages du ventilateur d'extraction
Deux points méritent l'attention du locataire qui commande la visite. Le premier : l'arrêté oblige le professionnel à joindre des conseils d'usage — combustible, régulation, stockage, et le cas échéant intérêt d'un remplacement — tout en précisant qu'aucun investissement proposé ne revêt un caractère obligatoire. Une préconisation de remplacement n'engage donc pas le locataire, mais c'est une pièce utile à transmettre au bailleur. Le second : la fréquence. Le décret impose un ramonage tous les douze mois au minimum, mais l'arrêté recommande deux passages par an, dont un en période de chauffe, au-delà d'environ 2,5 tonnes de granulés consommées dans l'année — soit la consommation d'une maison chauffée principalement au poêle. Prix et obligations sont détaillés dans notre guide sur l'entretien d'un poêle à granulés.
L'attestation : quinze jours ouvrés, deux ans, un seul nom
C'est le document qui tranche les litiges, et c'est aussi celui qu'on oublie. Le décret du 20 juillet 2023 prévoit que l'attestation est remise dans les quinze jours ouvrés suivant l'opération, et qu'elle est conservée au moins deux ans par le commanditaire de la visite, à disposition des agents de contrôle. L'arrêté du même jour en fixe le contenu minimal : nom et adresse du commanditaire, adresse de l'installation, identification de l'appareil, dates des derniers entretien et ramonage connus, coordonnées de l'intervenant, date de visite, signature et liste des points contrôlés. Elle doit constituer un document distinct de tout autre — une ligne « ramonage effectué » sur une facture de dépannage ne vaut pas attestation.
Le nom porté sur la ligne « commanditaire » compte plus qu'il n'y paraît : c'est à lui que l'attestation est opposable, et c'est lui qui doit la conserver. Un locataire qui laisse le propriétaire commander la visite sans en récupérer copie se retrouve, deux hivers plus tard, sans la pièce que son assureur réclame.
Remplacer un poêle hors d'âge dans un logement loué ouvre droit aux aides. Chiffrez le reste à charge.
Panne, vétusté, décence : là où le locataire n'a plus à payer
La frontière ne passe pas entre « petit » et « gros » mais entre usage et état : le locataire répond de ce qu'il consomme et de ce qu'il néglige, le bailleur de ce qu'il a livré et de ce qui vieillit. Quatre situations reviennent chaque mois de novembre.
- Le poêle se met en sécurité parce que creuset et extracteur sont encrassés, faute d'entretien : la remise en état est au locataire, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le rendant responsable des dégradations survenues pendant le bail
- La carte électronique ou le moteur de vis sans fin lâche sur un appareil de douze ans : c'est de la vétusté, donc du bailleur, et une clause du bail ne peut pas transférer la vétusté au locataire
- L'appareil fume dans la pièce à cause d'un conduit mal dimensionné ou non tubé : vice de l'installation, donc bailleur, qui doit par ailleurs délivrer un logement doté d'un chauffage en bon état de fonctionnement au titre de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989
- Des granulés non certifiés ont fait tripler les cendres et bouché l'évacuation : la cause est le combustible, donc le locataire — nos repères sur les labels, les cendres et le PCI servent à l'éviter
Dernier cas à anticiper : le locataire qui installe lui-même un poêle. C'est une transformation du logement, qui exige l'accord écrit du propriétaire — et, en immeuble collectif, le passage en assemblée générale dès qu'un conduit ou une façade est touché, comme le détaille notre guide sur le poêle à granulés en copropriété. Sans cet accord, le bailleur peut exiger la remise en état au départ.
Côté bailleur : l'entretien révèle souvent le vrai sujet
Un propriétaire bailleur gagne à s'intéresser à la visite annuelle même quand il ne la paie pas : c'est le seul moment de l'année où un professionnel regarde l'appareil et écrit ce qu'il voit. Une attestation qui mentionne un rendement dégradé ou un appareil d'avant 2005 ne signale pas un problème d'entretien mais un problème d'équipement — et celui-là est à sa charge, au moment qu'il choisit plutôt qu'au premier jour de froid.
Les aides, elles, n'excluent pas le logement loué. Depuis le retrait du chauffage biomasse du parcours par geste de MaPrimeRénov' en septembre 2026, le levier principal d'un remplacement de poêle à granulés est la prime CEE, dont le versement s'arrête net sous 80 % d'Etas — le détail du barème est dans notre guide sur la prime CEE et le seuil d'Etas. S'y ajoutent, selon les cas, le Fonds Air Bois dans les territoires concernés, la TVA à 5,5 % et l'éco-PTZ ; l'ordre dans lequel les demander est détaillé dans notre guide sur le financement sans MaPrimeRénov'. Notre simulateur d'aides recoupe ces dispositifs en deux minutes, logement occupé ou loué.
Reste une limite, qu'il faut dire franchement : aucun de ces textes ne crée d'obligation de résultat sur le confort. Un bail peut être parfaitement exécuté, l'attestation à jour, et le logement mal chauffé parce que l'appareil est sous-dimensionné ou mal réglé — un autre sujet, traité dans nos guides sur la puissance à choisir et les réglages qui comptent.
Deux minutes suffisent pour savoir ce que coûterait l'opération, aides déduites.
Questions fréquentes
Qui doit payer le ramonage d'un poêle à granulés en location ?
Le locataire, sauf clause contraire du bail. L'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 range l'entretien et le ramonage des conduits d'évacuation des fumées parmi les réparations locatives, à la charge du locataire pendant toute la durée du bail. Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 va dans le même sens pour l'entretien annuel de l'appareil, confié à l'initiative de l'occupant « sauf stipulation contraire du bail ». Un bail peut donc mettre ces deux postes sur le propriétaire, mais il doit le prévoir expressément : à défaut d'écrit, la charge reste au locataire, qui conserve l'attestation.
Combien de fois par an faut-il ramoner un poêle à granulés ?
Une fois tous les douze mois au minimum pour un appareil individuel, depuis le décret du 20 juillet 2023. Deux précisions comptent. L'arrêté du même jour recommande de passer à deux ramonages par an, dont un pendant la période de chauffe, au-delà d'environ 2,5 tonnes de granulés consommées dans l'année. Et le maire peut imposer une fréquence supérieure : l'article L. 2213-26 du code général des collectivités territoriales lui donne ce pouvoir, relayé par les règlements sanitaires départementaux. En cas de doute, c'est le règlement local qui fait foi, pas la notice de l'appareil.
Mon poêle est tombé en panne : est-ce au propriétaire de le réparer ?
Cela dépend de la cause, pas du prix. Une panne liée à la vétusté, à l'âge de l'appareil ou à un vice de l'installation — conduit mal dimensionné, tubage absent — relève du bailleur, qui doit délivrer un logement doté d'un chauffage en bon état de fonctionnement au titre de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Une panne liée à un défaut d'entretien, à un décendrage négligé ou à un combustible inadapté relève du locataire, l'article 7 de la même loi le rendant responsable des dégradations survenues pendant le bail. L'attestation d'entretien de l'année en cours est, en pratique, la pièce qui fait basculer la discussion d'un côté ou de l'autre.
Un propriétaire bailleur a-t-il droit aux aides pour remplacer un poêle à granulés ?
Oui, le logement loué n'est pas exclu. Depuis le retrait du chauffage biomasse du parcours par geste de MaPrimeRénov' en septembre 2026, le levier principal est la prime CEE, conditionnée à un rendement d'au moins 80 % d'Etas sur l'appareil installé. S'y ajoutent, selon la localisation et le projet, le Fonds Air Bois dans les territoires qui l'ont mis en place, la TVA à 5,5 % sur la fourniture et la pose par un professionnel, et l'éco-PTZ. Les montants dépendent du revenu du propriétaire et non de celui du locataire, et l'installation doit être réalisée par une entreprise qualifiée.
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