Maison louée 2026 : le locataire peut-il installer une borne ?

Pourquoi le droit à la prise s'arrête au portail du pavillon

Le droit à la prise existe bien, mais il a un périmètre écrit. Il naît de l'article 57 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, est étendu par la loi d'orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, et sa procédure est fixée par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, applicable depuis le 1^er janvier 2021. Dans son analyse n° 2020-20, l'ANIL décrit le champ d'application dans les bâtiments existants en une phrase : les immeubles d'habitation comportant au moins deux logements et dotés d'emplacements de stationnement sécurisés à usage privatif, et seulement lorsque le bâtiment n'est pas déjà équipé d'une installation permettant un comptage individuel.

Une maison individuelle louée à un seul ménage ne coche donc ni la condition des deux logements, ni, le plus souvent, celle du stationnement sécurisé : une allée ouverte sur la rue n'est pas un parking fermé. Le cabinet Kohen Avocats, dans une analyse publiée le 28 octobre 2026, arrive au même point par un autre chemin : le texte ne se limite pas aux copropriétés, mais il ne tranche ni le cas d'un emplacement unique ni celui d'un emplacement extérieur. Autrement dit, personne ne peut vous garantir que le droit à la prise vous couvre — et c'est précisément pour cela qu'il faut passer par la porte d'à côté.

Sources : ANIL, analyse n° 2020-20 à jour au 31 décembre 2020 ; décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 ; analyse publiée le 28 octobre 2026 par Kohen Avocats. Attention aux numéros d'articles : le décret de 2020 a créé les articles R.111-1 A à R.111-1 D du code de la construction et de l'habitation, devenus R.113-7 à R.113-11 après la recodification du code, le droit à la prise lui-même étant passé de L.111-3-8 à L.113-16.

Si vous êtes en immeuble, c'est l'autre procédure qui s'applique, et elle est bien plus favorable au demandeur : nous l'avons déroulée dans notre guide droit à la prise en copropriété, délais et pièces à fournir compris.

Le seul fondement solide en maison louée : l'article 7 f

L'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989 tient en une ligne : le locataire ne peut pas transformer les locaux loués sans l'accord écrit du propriétaire. Toute la question se joue donc sur un mot — transformation. Dérouler un câble mobile et brancher sur une prise existante reste un aménagement, libre. Percer la façade, tirer un circuit dédié depuis le tableau, ajouter un disjoncteur et un différentiel 30 mA, parfois remplacer le tableau : c'est une transformation, et l'accord écrit devient obligatoire.

Le reste du bail pousse dans le même sens. L'article 1728 du code civil impose au locataire d'user de la chose louée raisonnablement et suivant sa destination, quand les articles 1719 et 1720 placent à l'inverse la délivrance, l'entretien et les réparations nécessaires à la charge du bailleur. Une borne posée sans accord vous expose donc sur deux terrains à la fois : la transformation non autorisée, et le dommage causé au logement.

La demande qui obtient un oui : six pièces à joindre

Un bailleur refuse rarement une borne par principe. Il refuse un courrier vague, qui ne lui dit ni ce qui sera percé, ni qui paie, ni ce que devient le matériel à la fin du bail. Le dossier qui passe tient en six pièces.

1. Une lettre recommandée avec avis de réception. Elle n'est pas imposée hors droit à la prise, mais c'est elle qui datera votre demande et, le cas échéant, le silence du propriétaire.
2. Un devis détaillé, qui sépare le prix de la borne, la main-d'œuvre, les protections électriques, les éventuelles reprises du tableau et le passage de câble. Un devis en une seule ligne rend impossible toute discussion sur ce qui reste au mur.
3. Le schéma de raccordement et le tracé du câble, du tableau jusqu'au point de pose. C'est la pièce qui répond à la vraie inquiétude d'un propriétaire : les percements.
4. L'attestation de qualification IRVE de l'installateur. Au-delà de 3,7 kW, la pose doit être confiée à un professionnel qualifié ; c'est aussi la condition de la TVA réduite, donc un argument de prix et pas seulement de conformité.
5. La réponse à la question du comptage. En maison louée, la borne est raccordée à votre propre compteur : l'électricité consommée est déjà la vôtre. À écrire noir sur blanc pour couper court à l'idée d'une facture partagée.
6. La clause de fin de bail, rédigée à l'avance : borne laissée en place, ou démontée avec rebouchage des percements. C'est elle qui transforme un refus en négociation.

Si la puissance ou le modèle ne sont pas encore arrêtés, notre page borne de recharge à domicile réunit les puissances, les prix posés et les conditions d'installation à jour pour 2026.

Qui paie quoi en 2026 : la facture unique change tout

Le seul levier financier qui reste pour une maison, louée ou non, est la TVA. L'article 278-0 bis N du code général des impôts, créé par l'article 65 de la loi de finances pour 2023, applique le taux de 5,5 % à la fourniture, la pose et l'entretien d'une infrastructure de recharge, à trois conditions cumulatives : l'équipement est installé dans un local à usage d'habitation et destiné aux résidents, il répond aux caractéristiques fixées par l'arrêté du 22 juin 2023 codifié à l'article 30-0 H de l'annexe IV du même code, et la pose est réalisée par un professionnel qualifié IRVE.

La conséquence pratique est contre-intuitive : c'est la facture qui fait le taux. Un seul et même professionnel doit fournir et poser la borne. TotalEnergies, qui détaille ce régime sur sa page consacrée à la TVA des bornes de recharge, indique qu'une borne achetée seule puis posée par un autre intervenant fait payer 20 % sur le matériel et 10 % sur la main-d'œuvre, et qu'une prise renforcée relève de 10 %. Sur un projet de 1 500 €, l'écart entre la facture unique et le montage séparé dépasse 200 €.

Sources : article 278-0 bis N du code général des impôts, créé par l'article 65 de la loi de finances pour 2023 ; arrêté du 22 juin 2023, codifié à l'article 30-0 H de l'annexe IV du CGI ; page « Quelle TVA pour votre borne de recharge en 2026 » de TotalEnergies, consultée le 31 octobre 2026.

Et si c'était au bailleur de payer ? Le calcul fiscal

Il existe une raison sérieuse de retourner la question au propriétaire : lui dispose d'un levier que le locataire n'a pas. La doctrine fiscale publiée au BOFiP sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-20, dans sa version en vigueur depuis le 30 mai 2016, rappelle que les dépenses d'amélioration des locaux d'habitation donnés en location sont déductibles des revenus fonciers, en principe immédiatement, à l'exclusion des dépenses de construction, de reconstruction et d'agrandissement. Une borne ajoutée à une maison existante s'analyse comme un équipement nouveau apporté à un logement achevé, et non comme un agrandissement.

Le bailleur qui finance la borne la déduit donc de ses loyers imposables, garde un bien plus facile à relouer, et évite la question de la remise en état. Le locataire qui finance la même borne ne déduit rien et prend le risque du démontage. Ce déséquilibre est l'argument le plus efficace d'une demande : proposez au propriétaire de porter la dépense, quitte à participer à la différence. La qualification exacte de la dépense se vérifie avec un comptable avant la déclaration, car le BOFiP écarte expressément ce qui relève de la construction.

Reste la fin de bail, qui s'écrit avant de percer. La jurisprudence disponible est encore mince et très factuelle : la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 6 avril 2023 (n° 22/04953) concernant un pavillon en copropriété horizontale, a jugé la demande sans objet parce que la borne fonctionnait déjà, et a rejeté les dommages-intérêts faute de preuve de la faute reprochée. Personne ne gagnera un procès à votre place ; un accord écrit, lui, se négocie en quinze jours. Vous pouvez chiffrer le projet avant d'envoyer votre lettre depuis notre simulateur d'éligibilité.