Carport solaire 2026 : au-delà de 3 kWc, le surplus se déclare
Au-delà de 3 kWc, le surplus d'électricité vendu par un carport solaire n'est plus exonéré d'impôt sur le revenu : il relève des bénéfices industriels et commerciaux, comme le précise le BOFiP (BOI-BIC-CHAMP-80-30). Un carport solaire est un abri de voiture dont la toiture porte des panneaux photovoltaïques : ce qui n'est pas consommé sur place part sur le réseau et vous est racheté. Reste à savoir ce que cette bascule coûte vraiment — et depuis l'arrêté tarifaire du 1er juin 2026, la réponse est le plus souvent zéro euro.

- L'exonération de l'article 35 ter du CGI s'arrête à 3 kWc, appréciés par installation, et deux points de raccordement au plus par foyer (BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-80-30).
- Depuis le 5 juin 2026, le surplus est racheté 1,1 c€/kWh : un carport de 6 kWc rapporte de l'ordre de 44 € par an.
- L'abattement micro-BIC ne peut être inférieur à 305 € (BOFiP, BOI-BIC-DECLA-20) : sous ce niveau de recettes, le bénéfice imposable est nul.
- Seuls les contrats signés entre novembre 2022 et mars 2025, à 12,53–13,39 c€/kWh, génèrent un impôt réellement dû.
- L'exonération s'arrête à 3 kWc, par installation
- Ce que le surplus rapporte dépend de la date de votre contrat
- L'abattement minimum de 305 € efface l'impôt des contrats récents
- Déclarer prend deux minutes : la case 5NO
- CFE et SIRET : ce qui s'applique réellement sous 5 000 €
- Trois décisions à prendre avant de signer
- Questions fréquentes
L'exonération s'arrête à 3 kWc, par installation
Un carport de 3 kWc reste exonéré d'impôt sur le revenu ; à 6 kWc, le surplus devient imposable. L'article 35 ter du Code général des impôts exonère la vente d'électricité solaire par un particulier sous quatre conditions cumulatives, détaillées par le BOFiP (BOI-BIC-CHAMP-80-30, doctrine en vigueur) : une puissance de 3 kWc au maximum, deux points de raccordement au réseau au plus, un usage non professionnel, et une personne physique qui exerce l'activité directement.
Le point que presque tous les devis passent sous silence : la puissance s'apprécie par installation, c'est-à-dire par ensemble de modules raccordés au réseau en un même point. Le BOFiP est explicite — « les puissances de plusieurs installations ne sont pas additionnées ». Un carport de 3 kWc raccordé à son propre point d'injection, en plus d'une toiture de 3 kWc déjà en service, reste donc exonéré ; un carport unique de 6 kWc ne l'est pas.
| Configuration | Surplus exonéré ? | Motif (BOI-BIC-CHAMP-80-30) |
|---|---|---|
| Carport 3 kWc, un point d'injection | Oui | Puissance ≤ 3 kWc, usage domestique |
| Carport 6 kWc, un point d'injection | Non | Puissance supérieure à 3 kWc |
| Toiture 3 kWc + carport 3 kWc, deux points distincts | Oui | Puissances non additionnées, deux points au plus |
| Toiture 3 kWc + carport 3 kWc + abri 3 kWc, trois points | Deux au plus | Seuls deux points de raccordement peuvent être exonérés |
| Carport 6 kWc en autoconsommation totale, zéro injection | Sans objet | Aucune recette de vente, donc rien à déclarer |
Lecture de la doctrine fiscale BOI-BIC-CHAMP-80-30 (BOFiP), applicable aux revenus de la vente d'électricité photovoltaïque.
Dernière ligne du tableau, souvent la plus efficace : sans contrat de vente, il n'y a ni recette, ni déclaration, ni question fiscale. C'est exactement l'arbitrage que nous avons chiffré dans faut-il encore vendre son surplus en 2026.
Ce que le surplus rapporte dépend de la date de votre contrat
Depuis le 5 juin 2026, le surplus d'un carport de 9 kWc ou moins est racheté 1,1 c€/kWh. L'arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel du 4 juin 2026, a unifié le tarif d'achat et supprimé la prime à l'autoconsommation, qui était de 80 €/kWc ; il s'applique aux demandes complètes de raccordement déposées à compter du 5 juin 2026. Les contrats antérieurs conservent leur tarif, garanti vingt ans et indexé.
L'écart est considérable. D'après l'historique des tarifs publié par Hello Watt (page mise à jour le 30 octobre 2026), le rachat du surplus pour une installation de 9 kWc ou moins valait 13,39 c€/kWh entre mai et octobre 2023, 4 c€/kWh du 28 mars 2025 au 4 juin 2026, et 1,1 c€/kWh depuis. Pour un même carport, les recettes annuelles — et donc l'impôt — varient d'un facteur douze selon le trimestre de signature.
| Demande de raccordement | Tarif surplus | Recettes pour 3 960 kWh injectés | Bénéfice imposable (micro-BIC) |
|---|---|---|---|
| 01/11/2022 – 31/01/2023 | 12,53 c€/kWh | 496 € | 144 € |
| 01/05/2023 – 31/10/2023 | 13,39 c€/kWh | 530 € | 154 € |
| 01/11/2024 – 27/03/2025 | 12,69 c€/kWh | 502 € | 146 € |
| 28/03/2025 – 04/06/2026 | 4 c€/kWh | 158 € | 0 € |
| Depuis le 05/06/2026 | 1,1 c€/kWh | 44 € | 0 € |
Tarifs : historique Hello Watt au 30 octobre 2026 et arrêté du 1er juin 2026. Hypothèse de production : carport de 6 kWc, 1 100 kWh/kWc/an (fourchette française de 800 à 1 400 kWh/kWc selon Hello Watt, 30 octobre 2026), 60 % de la production injectée. Bénéfice calculé après abattement micro-BIC de 71 %, plancher de 305 € (BOI-BIC-DECLA-20).
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L'abattement minimum de 305 € efface l'impôt des contrats récents
Un surplus annuel inférieur à 305 € ne génère aucun bénéfice imposable. Le régime micro-BIC applique au chiffre d'affaires un abattement forfaitaire de 71 % pour les ventes de marchandises et assimilées, et le BOFiP (BOI-BIC-DECLA-20, version du 5 février 2020) précise que « chacun de ces abattements ne peut être inférieur à 305 € ». Quand les recettes sont plus faibles que ce plancher, l'abattement les absorbe entièrement et le bénéfice ressort à zéro.
Appliqué au tarif en vigueur, le calcul est sans appel : à 1,1 c€/kWh, il faudrait injecter plus de 27 700 kWh par an pour franchir les 305 € de recettes — près de trois fois la production totale d'un carport de 9 kWc. Aucun carport raccordé depuis le 5 juin 2026 ne peut y arriver.
Déclarer prend deux minutes : la case 5NO
Les recettes se déclarent en case 5NO de la déclaration 2042 C PRO, sans retrancher l'abattement. Le formulaire 2042 C PRO millésime 2026 de la Direction générale des finances publiques prévoit, dans la rubrique « revenus industriels et commerciaux non professionnels » au régime micro-BIC, les cases 5NO (déclarant 1), 5OO (déclarant 2) et 5PO (personne à charge) pour les « ventes de marchandises et assimilées », sous le libellé « chiffre d'affaires brut sans déduire aucun abattement ». L'administration calcule elle-même l'abattement, plancher de 305 € inclus.
- Récupérez le récapitulatif annuel de votre acheteur (EDF OA ou un acheteur alternatif) : il indique les kWh injectés et le montant hors taxes versé sur l'année civile.
- Reportez ce montant brut en case 5NO de la 2042 C PRO, sans rien déduire.
- Vérifiez l'avis d'imposition : si les recettes sont inférieures à 305 €, le bénéfice retenu doit être nul.
- Conservez le récapitulatif et le contrat d'achat : le délai de reprise de l'administration fiscale est de trois ans.
S'y ajoutent les prélèvements sociaux, appliqués au bénéfice et non aux recettes. Pour les revenus du patrimoine, le taux général est de 18,6 % en 2026 — 10,6 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité — d'après service-public.fr (page vérifiée le 30 juin 2026). Sur un bénéfice nul, ils sont nuls eux aussi.
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CFE et SIRET : ce qui s'applique réellement sous 5 000 €
Aucune cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises n'est due quand les recettes ne dépassent pas 5 000 €. L'exonération figure au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI, commenté par le BOFiP (BOI-IF-CFE-20-20-40-10) : elle vise les redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont « inférieur ou égal à 5 000 euros », couvre aussi les taxes pour frais de chambres consulaires, et relève du règlement de minimis (UE) n° 1407/2013. Avec 44 € de surplus annuel, la marge est confortable.
Reste la question du numéro SIRET. Les services des impôts des entreprises en attribuent un lorsque l'activité de vente d'électricité est déclarée, et certains acheteurs le réclament pour établir les factures. La pratique varie d'un département à l'autre : la seule réponse fiable est celle de votre service des impôts des entreprises, à qui une demande écrite laisse une trace. Pour les prélèvements liés à la structure elle-même — taxe d'aménagement, taxe foncière, TVA — le détail est dans notre guide quelles taxes allez-vous payer.
Trois décisions à prendre avant de signer
La fiscalité du surplus n'est plus un argument de vente ni un épouvantail : à 1,1 c€/kWh, c'est une ligne administrative sans conséquence financière. Ce qui compte désormais se joue sur le dimensionnement et sur la consommation réelle, pas sur la revente.
- Dimensionner pour consommer, pas pour vendre. À 1,1 c€/kWh injecté contre un kWh acheté dix à vingt fois plus cher, chaque kWh consommé sous le carport vaut bien davantage que chaque kWh vendu. Notre guide quelle puissance choisir détaille le calcul.
- Décider du contrat de vente en connaissance de cause. Renoncer à l'injection supprime la recette, la déclaration et la question du SIRET : un choix défendable quand le surplus rapporte moins de 50 € par an.
- Vérifier le point de raccordement sur le devis. Un second point d'injection distinct peut maintenir l'exonération sur deux installations de 3 kWc — mais il a un coût de raccordement propre, à comparer au gain fiscal, désormais faible.
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Questions fréquentes
Le surplus d'un carport solaire de 6 kWc est-il imposable en 2026 ?
Oui sur le principe, non dans les faits. Au-delà de 3 kWc, l'exonération de l'article 35 ter du CGI ne s'applique plus et les recettes relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-80-30). Mais au tarif de 1,1 c€/kWh en vigueur depuis le 5 juin 2026, un carport de 6 kWc encaisse environ 44 € par an, très en dessous du plancher d'abattement micro-BIC de 305 €. Le bénéfice imposable est donc nul, même si la déclaration reste obligatoire.
Faut-il créer une entreprise ou obtenir un SIRET pour vendre son surplus ?
La vente d'électricité est une activité commerciale au sens fiscal, et les services des impôts des entreprises attribuent un numéro SIRET lorsqu'elle est déclarée ; certains acheteurs le demandent pour la facturation. En revanche, aucune cotisation minimum de CFE n'est due sous 5 000 € de recettes, en application du troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI. La pratique variant selon les départements, interrogez par écrit votre service des impôts des entreprises.
Dans quelle case déclarer les revenus de la vente de surplus ?
En case 5NO de la déclaration 2042 C PRO pour le déclarant 1, 5OO pour le déclarant 2 et 5PO pour une personne à charge. Ces cases figurent dans la rubrique des revenus industriels et commerciaux non professionnels au régime micro-BIC, pour les ventes de marchandises et assimilées. Le montant à porter est le chiffre d'affaires brut, sans déduire l'abattement : l'administration applique elle-même les 71 % et le plancher de 305 €.
Un carport de 3 kWc en plus de panneaux en toiture reste-t-il exonéré ?
Oui, à deux conditions. Le BOFiP (BOI-BIC-CHAMP-80-30) précise que la puissance s'apprécie par installation et que les puissances de plusieurs installations ne sont pas additionnées : deux installations de 3 kWc raccordées en deux points distincts restent donc exonérées. La limite est le nombre de points de raccordement, deux au maximum par foyer fiscal. Au-delà, seuls les revenus de deux installations d'au plus 3 kWc peuvent bénéficier de l'exonération.
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