Borne de recharge : le démarchage a changé de règles en 2026

Depuis le 11 août 2026, l'appel non sollicité est interdit

Pendant des années, la règle française a reposé sur un refus à exprimer soi-même : on s'inscrivait sur une liste d'opposition, et les entreprises étaient censées la consulter. Ce mécanisme s'est effondré sous le volume d'appels, au point que le législateur a fini par le retourner.

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet, pris en application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, inverse le principe depuis le 11 août 2026. Une entreprise ne peut appeler un particulier à des fins de prospection que s'il y a consenti auparavant. Le texte va plus loin : il abroge les articles R. 223-4-1 à R. 223-8 du code de la consommation, qui organisaient la liste d'opposition, et renomme le chapitre concerné « Consentement au démarchage téléphonique ». Bloctel n'existe plus, parce qu'il n'a plus d'objet.

La définition retenue du consentement est stricte : une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable. Elle ne peut résulter d'une mention prérédigée sur un document, ni faire l'objet d'un renouvellement tacite. Concrètement, la case déjà cochée en bas d'un formulaire de comparateur ne constitue pas un accord, et un accord donné en 2024 ne se reconduit pas tout seul.

Régime applicable aux appels de prospection commerciale vers les consommateurs depuis le 11 août 2026, issu du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (JO du 25 juillet 2026) pris en application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. Les appels relatifs à l'exécution d'un contrat en cours ne sont pas de la prospection et restent possibles.

Une précision compte pour notre sujet. L'interdiction entrée en vigueur en juillet 2025 ne visait que des secteurs nommés — la rénovation énergétique, l'adaptation du logement au handicap et au vieillissement. La borne de recharge n'y figurait pas explicitement, et le démarchage a continué. C'est l'extension à tous les secteurs, le 11 août 2026, qui referme la porte.

Pourquoi ce marché attire autant les démarcheurs

Le calcul est simple à faire pour qui vend au téléphone. Selon la DGCCRF, dans sa publication du 17 octobre 2025, 90 % des recharges de véhicules électriques ont lieu à domicile : chaque nouvel automobiliste électrique est un prospect à peu près certain. Et le gisement reste largement inexploité en habitat collectif, où la même publication rappelait, chiffre Enedis à l'appui, que 2 % seulement des copropriétés étaient équipées en 2022.

S'ajoute un élément de contexte que les démarcheurs exploitent : l'année 2026 a vu le paysage des aides se simplifier brutalement, et tout le monde n'a pas suivi.

Ce qui subsiste réellement tient en deux lignes. La TVA à 5,5 % sur la fourniture et la pose par un professionnel qualifié IRVE, dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Et, en habitat collectif uniquement, la prime ADVENIR, portée depuis le 1er avril 2026 à 50 % du coût hors taxes dans la limite de 1 000 € HT par point de charge. Les maisons individuelles n'y sont pas éligibles. Le détail figure dans notre guide sur les aides restantes après la fin du crédit d'impôt.

Ce que la DGCCRF a trouvé dans les contrats

L'intérêt de l'enquête publiée le 17 octobre 2025 est qu'elle ne parle pas d'impressions mais de contrats lus. 59 établissements du secteur de l'installation de bornes, en maisons et en copropriétés, ont été contrôlés en 2024. Les agents en ont tiré 9 injonctions administratives et 1 procès-verbal pénal pour les manquements les plus graves, ainsi que 14 avertissements. Trois familles d'anomalies reviennent.

• Des défauts d'information précontractuelle. Absence de mention de la garantie légale de conformité, du délai de livraison et d'installation, ou des coordonnées du médiateur de la consommation à saisir en cas de litige. Ce sont des informations obligatoires, et leur absence est en soi un signal.
• Des clauses abusives. La DGCCRF cite des pénalités de retard de paiement imposées au consommateur — elles ne sont admises qu'entre professionnels —, des refus d'indemnisation en cas de produit défectueux, et des limitations des voies de recours.
• Des pratiques commerciales trompeuses. Le cas le plus lourd : des entreprises ayant installé des points de recharge chez des particuliers sans détenir la qualification IRVE. Affirmer la posséder dans un document commercial ou en rendez-vous relève de la pratique commerciale trompeuse ; c'est ce qui a motivé le procès-verbal pénal.

La qualification n'est pas un détail administratif : au-delà de 3,7 kW, l'intervention d'un professionnel qualifié IRVE est obligatoire, et c'est elle qui conditionne la TVA à 5,5 %. Elle se vérifie en quelques minutes sur les sites de l'AFNOR et de Qualifelec, les deux organismes cités par la DGCCRF. Les autres pièces à réclamer sont listées dans notre guide sur les documents à exiger de l'installateur.

Vous avez déjà signé : deux délais jouent pour vous

Un contrat signé à la suite d'un appel ou sur le pas de la porte n'est pas un contrat ordinaire. Le code de la consommation lui applique un régime protecteur, et deux compteurs démarrent le jour de la signature.

1. Quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais, en application de l'article L221-18 du code de la consommation. Pour un contrat conclu hors établissement, le délai court dès la conclusion du contrat. Le formulaire de rétractation doit être joint au contrat : son absence est elle-même un manquement.
2. Sept jours pendant lesquels aucun paiement ne peut vous être demandé. L'article L221-10 interdit au professionnel de recevoir un paiement ou une contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration de ce délai à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement. L'acompte réclamé sur-le-champ, en fin de rendez-vous, est donc irrégulier — et la méconnaissance de cette règle est sanctionnée pénalement, jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
3. Un signalement à la DGCCRF via la plateforme SignalConso, que l'administration utilise pour cibler ses contrôles. C'est ce qui a nourri l'enquête de 2024.
4. La saisine du médiateur de la consommation dont les coordonnées doivent figurer au contrat, gratuite et préalable à toute action judiciaire.

Le chèque signé dans la foulée du rendez-vous est le point de bascule de la plupart des dossiers difficiles : tant qu'il n'a pas été encaissé, la situation reste simple à défaire.

Cinq vérifications qui tiennent en un quart d'heure

Rien de ce qui précède n'impose de renoncer à installer une borne. Il s'agit seulement de reprendre l'initiative : c'est vous qui sollicitez, et vous qui vérifiez.

1. La qualification IRVE de l'entreprise qui interviendra réellement, sur le site de l'AFNOR ou de Qualifelec — et pas seulement celle du donneur d'ordre, la sous-traitance étant au cœur de nombreux litiges.
2. Les aides annoncées sur le devis : TVA à 5,5 % si le logement a plus de deux ans, prime ADVENIR en habitat collectif seulement. Toute mention d'un crédit d'impôt disqualifie le document.
3. La présence du formulaire de rétractation et des coordonnées du médiateur de la consommation, deux mentions obligatoires dont l'absence a valu des injonctions en 2024.
4. Le détail du devis poste par poste : borne, câblage, protection différentielle, tableau divisionnaire, attestation de conformité. Un prix global sans décomposition n'est pas comparable.
5. L'absence de toute demande de paiement avant sept jours si le contrat a été signé hors établissement.

En copropriété, une étape précède toutes les autres : la notification au syndic au titre du droit à la prise, dont la procédure est décrite dans notre guide sur le droit à la prise. Pour tout le reste — choix de la puissance, configuration du stationnement, budget —, notre guide borne de recharge et le simulateur partent de votre installation électrique plutôt que d'un cas moyen.