Budget 2027 : l'État peut-il résilier votre contrat solaire ?
Non : une maison individuelle n'est pas visée. L'article 82 du projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, organise la résiliation anticipée de contrats solaires de plus de 250 kWc signés entre 2006 et 2010, et la révision de contrats plus récents de 300 à 500 kWc. Un toit de particulier fait 3 à 9 kWc. Voici les seuils exacts, le calendrier parlementaire après le vote du 20 octobre, et le chiffre qui décide vraiment de la rentabilité d'une installation aujourd'hui.
- L'article 82 du budget 2027 vise la résiliation imposée des contrats S06 et S10 de plus de 250 kWc et la révision des contrats S21 de 300 à 500 kWc.
- Aucune installation de 3 à 9 kWc, la taille d'une maison individuelle, n'entre dans ces seuils.
- La commission des affaires économiques a voté la suppression de l'article 82 le 20 octobre 2026 ; le vote du budget à l'Assemblée est prévu le 17 novembre 2026, puis l'examen au Sénat.
- Le vrai changement 2026 pour un particulier est ailleurs : depuis le 5 juin 2026, le surplus est acheté 1,1 c€/kWh et la prime à l'investissement a disparu.
- Ce que prévoit l'article 82, seuil par seuil
- Pourquoi une maison de 3 à 9 kWc n'est pas concernée
- Le calendrier : où en est le texte au 28 octobre 2026
- Le chiffre qui compte vraiment pour une maison en 2026
- Les trois lignes à vérifier sur votre propre contrat
- Un projet en cours : faut-il attendre le vote du 17 novembre ?
- Questions fréquentes
Ce que prévoit l'article 82, seuil par seuil
L'article 82 du projet de loi de finances pour 2027 ne touche aucune installation de moins de 100 kW. Un contrat d'obligation d'achat est l'engagement par lequel EDF OA rachète pendant vingt ans l'électricité d'une installation à un tarif fixé par arrêté : c'est ce contrat que le texte veut pouvoir rompre ou réviser, mais seulement au-dessus de seuils de puissance élevés. Le projet de loi a été présenté le 1er octobre 2026 et vise environ 120 millions d'euros d'économies en 2027 sur le soutien aux énergies renouvelables, selon pv magazine France du 2 octobre 2026.
| Installations visées | Puissance | Ce que prévoit le texte |
|---|---|---|
| Contrats S06 et S10 (arrêtés de 2006 et 2010) | plus de 250 kWc | Résiliation anticipée imposée au producteur |
| Contrats S21 sur bâtiment, hangar ou ombrière | 300 à 500 kWc | Révision à la baisse du tarif d'achat |
| Solaire et éolien sous obligation d'achat | plus de 100 kW | Arrêt de production en prix négatifs, indemnisation réduite |
| Installations photovoltaïques sous contrat | 36 kWc et moins | Résiliation facilitée, à la demande du producteur |
| Maison individuelle équipée en toiture | 3 à 9 kWc | Aucune résiliation ni révision prévue |
Source : texte de l'article 82 du PLF 2027, analysé par le cabinet Gossement Avocats le 1er octobre 2026 et par pv magazine France les 2 et 20 octobre 2026.
Le volet prix négatifs est le plus large : le gouvernement veut abaisser à 100 kW le seuil à partir duquel une installation peut être arrêtée quand le prix de marché devient négatif, contre 1 MW depuis la loi de finances pour 2025. Les données citées dans le PLF et reprises par pv magazine France le 2 octobre 2026 justifient cette extension : 513 heures de prix négatifs sur le marché spot en 2025, contre 102 heures par an au maximum jusqu'en 2022, et déjà 300 heures sur le premier semestre 2026.
Pourquoi une maison de 3 à 9 kWc n'est pas concernée
Une installation résidentielle est entre 25 et 80 fois trop petite pour les seuils du texte. Le premier seuil de résiliation imposée commence à 250 kWc : il faudrait réunir près de 28 toits de 9 kWc pour l'atteindre. Les contrats S06 et S10 visés ont par ailleurs été signés sur la base des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010, à une époque où les tarifs d'achat dépassaient 50 c€/kWh pour les installations intégrées au bâti — des contrats que l'État juge aujourd'hui surrémunérés.
L'histoire récente invite tout de même à la prudence sur les contrats de très grande taille. Un premier mécanisme de révision des tarifs S06 et S10, issu de l'article 225 de la loi de finances pour 2021, avait commencé à s'appliquer avant d'être stoppé : le Conseil d'État, dans sa décision du 27 janvier 2023 (n° 458991), a annulé l'arrêté fixant le niveau de réduction tout en validant le principe et la procédure posés par le décret du 26 octobre 2021. C'est ce précédent que l'article 82 cherche à remplacer par une résiliation pure et simple.
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Le calendrier : où en est le texte au 28 octobre 2026
L'article 82 a déjà été supprimé une fois, mais le vote n'est pas définitif. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté le 20 octobre 2026 un amendement de suppression porté par la députée Julie Laernoes et cosigné par 35 députés du groupe Écologiste et Social, rapporte pv magazine France le 20 octobre 2026. Un vote en commission ne vaut pas adoption définitive : il doit être confirmé en séance publique.
- 1er octobre 2026 : présentation du projet de loi de finances pour 2027, article 82 inclus.
- 20 octobre 2026 : la commission des affaires économiques vote la suppression de l'article 82.
- 27 octobre 2026 : ouverture des débats en séance publique à l'Assemblée nationale.
- 17 novembre 2026 : vote prévu sur l'ensemble du budget à l'Assemblée nationale.
- Ensuite : examen par le Sénat, qui peut rétablir ou modifier l'article.
L'enjeu est réel pour la filière : selon le Syndicat des énergies renouvelables, cité en octobre 2026, plus de 8 000 contrats solaires S21 sont concernés par la mesure, derrière lesquels se trouvent surtout des agriculteurs, des PME et des collectivités. Pour un propriétaire de maison, en revanche, l'issue du vote du 17 novembre ne changera rien au contrat signé pour son toit.
Le chiffre qui compte vraiment pour une maison en 2026
Le surplus solaire est racheté 1,1 c€/kWh, et il n'existe plus de prime à l'investissement. Selon photovoltaique.info, le portail de référence de l'Institut national de l'énergie solaire, les demandes de contrat déposées à partir du 5 juin 2026 relèvent d'un tarif unique de 1,1 c€/kWh, indexé de 2 % par an pendant toute la durée du contrat — soit 1,31 c€/kWh en année 10 et 1,60 c€/kWh en année 20. La vente en totalité pour les installations de 9 kWc et moins, elle, n'est plus soutenue depuis le 28 mars 2025.
Conséquence directe : la valeur d'une installation ne se joue plus sur ce que vous vendez, mais sur ce que vous ne payez plus. Au tarif réglementé de vente issu de la grille du 1er août 2026 (délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2026-147 du 15 juillet 2026), le kWh est facturé 21,42 c€ en heures pleines et 15,89 c€ en heures creuses.
| Destination du kWh produit | Valeur du kWh | Pour 1 000 kWh |
|---|---|---|
| Injecté sur le réseau (contrat demandé depuis le 5 juin 2026) | 1,1 c€ | 11 € |
| Autoconsommé à la place d'un kWh d'heures creuses | 15,89 c€ | 158,90 € |
| Autoconsommé à la place d'un kWh d'heures pleines | 21,42 c€ | 214,20 € |
Tarif d'achat : photovoltaique.info, arrêté en vigueur depuis le 5 juin 2026. Prix de l'électricité : grille du tarif réglementé de vente du 1er août 2026 (délibération CRE n° 2026-147 du 15 juillet 2026).
Nous estimons la part de production que vous consommeriez réellement chez vous, et l'économie annuelle correspondante.
Les trois lignes à vérifier sur votre propre contrat
Trois informations suffisent pour savoir si un texte vous concerne, et elles figurent toutes sur le contrat d'achat signé avec EDF OA ou avec votre acheteur. Prenez-les en note une fois pour toutes : elles reviendront à chaque réforme.
- La puissance inscrite au contrat, en kWc. C'est elle, et non la surface ni le nombre de panneaux, qui déclenche ou non l'application des seuils de 36, 100, 250 ou 300 kWc.
- L'arrêté tarifaire de référence : S06, S10, S21 du 6 octobre 2021, ou le régime en vigueur depuis le 5 juin 2026. Il est mentionné dans les conditions particulières du contrat.
- La date de demande complète de raccordement. C'est elle qui fixe le tarif applicable, pas la date de mise en service ni celle de la signature du devis.
Si vous envisagez de sortir de votre contrat d'achat pour basculer en autoconsommation totale, les démarches et leurs conséquences sont détaillées dans notre guide quitter EDF OA en 2026. La disposition du PLF 2027 sur les installations de 36 kWc et moins pourrait justement simplifier cette sortie, si elle survit aux débats.
Un projet en cours : faut-il attendre le vote du 17 novembre ?
Non, rien dans l'article 82 ne concerne une installation résidentielle neuve. Le texte porte exclusivement sur des contrats déjà signés et sur des puissances professionnelles. Attendre le vote du 17 novembre 2026 pour signer un devis de 6 kWc n'a donc aucune justification réglementaire — et fait perdre un hiver de production, le plus faible de l'année comme le montre notre relevé de la production solaire mois par mois.
Ce qui mérite votre attention sur un devis signé aujourd'hui, c'est le dimensionnement. Avec un surplus à 1,1 c€/kWh, une installation surdimensionnée par rapport à votre consommation ne se rattrape plus par la revente : chaque kWh exporté rapporte 11 € les mille, contre 214,20 € les mille économisés en heures pleines. Mieux vaut une puissance calée sur la consommation réelle de la maison, quitte à l'étendre plus tard. Nos repères de prix et de rendement sont réunis sur la page panneaux solaires et dans notre analyse de la rentabilité du solaire en 2026.
Indiquez votre facture et votre toiture : nous calculons la puissance qui maximise l'autoconsommation, pas la taille du devis.
Questions fréquentes
L'État peut-il résilier le contrat d'achat de mes panneaux solaires ?
Pas pour une maison individuelle. L'article 82 du budget 2027 ne prévoit de résiliation imposée que pour les contrats S06 et S10 portant sur des installations de plus de 250 kWc, selon l'analyse du texte publiée par le cabinet Gossement Avocats le 1er octobre 2026. Une installation résidentielle de 3 à 9 kWc n'atteint aucun des seuils du texte. La commission des affaires économiques a par ailleurs voté la suppression de cet article le 20 octobre 2026.
L'article 82 du budget 2027 est-il définitivement supprimé ?
Non. Le vote du 20 octobre 2026 a eu lieu en commission des affaires économiques, et doit être confirmé en séance publique. Les débats ont commencé le 27 octobre 2026 à l'Assemblée nationale, le vote sur l'ensemble du budget est prévu le 17 novembre 2026, puis le Sénat examinera le texte et pourra rétablir l'article. Rien n'est définitif avant la promulgation de la loi de finances.
Combien rapporte l'électricité solaire revendue en 2026 ?
1,1 c€ par kWh. Selon photovoltaique.info, les demandes de contrat déposées depuis le 5 juin 2026 relèvent d'un tarif d'achat unique de 1,1 c€/kWh pour les installations de 100 kWc et moins, en vente de surplus comme en vente de totalité, sans prime à l'investissement. Ce tarif est indexé de 2 % par an et atteint 1,60 c€/kWh en vingtième année. La vente en totalité des installations de 9 kWc et moins n'est plus soutenue depuis le 28 mars 2025.
Mon contrat signé avant juin 2026 va-t-il changer ?
Non, un contrat d'obligation d'achat en cours conserve son tarif et sa durée de vingt ans. L'article 82 ne visait que des installations de plus de 250 kWc sous contrats S06 et S10, et de 300 à 500 kWc sous contrat S21. Le projet de loi prévoit en revanche de faciliter la résiliation anticipée demandée par le producteur lui-même pour les installations de 36 kWc et moins, ce qui ouvrirait une sortie plus simple vers l'autoconsommation totale.
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