Taxe foncière 2026 : une ITE peut l'effacer pendant 3 ans

Trois ans de taxe foncière : ce que l'exonération pèse vraiment

L'exonération efface 50 à 100 % de la taxe foncière pendant trois années consécutives — pas une remise ponctuelle, trois avis d'imposition d'affilée. Le taux n'est pas au choix du propriétaire : il est voté par la collectivité, et le Bulletin officiel des finances publiques BOI-IF-TFB-10-180-10, publié le 15 avril 2026, précise qu'il s'agit d'un taux unique « exprimé en nombre entier compris entre 50 % et 100 % ».

Attention à ce qui est réellement exonéré. Le même bulletin indique que l'exonération est accordée « pour la seule part revenant à la commune ou à l'EPCI » : elle s'étend aux taxes additionnelles (taxe GEMAPI, taxe spéciale de la région Île-de-France) mais ne concerne pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui reste due chaque année.

Article 1383-0 B du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, et BOFiP BOI-IF-TFB-10-180-10 du 15 avril 2026.

Pour chiffrer votre cas, inutile de faire des moyennes : reprenez l'avis de taxe foncière 2026 que vous venez de recevoir, additionnez la ligne « commune » et la ligne « intercommunalité », et multipliez par trois. C'est l'ordre de grandeur du gain. À titre de repère, l'Observatoire national des taxes foncières de l'UNPI situe la taxe foncière moyenne autour de 1 100 € par foyer, ordures ménagères comprises.

La règle a changé en 2025, et une page officielle ne l'a pas suivi

Le dispositif ne vise plus les seuls logements achevés avant 1989 : il vise tout logement achevé depuis plus de dix ans. C'est l'article 143 de la loi de finances pour 2024, promulguée le 29 décembre 2023, qui a opéré cette bascule au 1er janvier 2025. Le BOFiP du 15 avril 2026 en donne l'exemple d'application : pour une exonération au 1er janvier 2026, le logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 2016.

Le second changement est tout aussi décisif. Les dépenses de référence ne sont plus celles de l'ancien crédit d'impôt (article 200 quater du CGI), où la main-d'œuvre était écartée, mais celles de la TVA à 5,5 % sur la rénovation énergétique. Le BOFiP parle désormais de dépenses portant « sur la pose, l'installation ou l'adaptation » des matériaux : c'est la prestation facturée qui compte, fourniture et pose comprises. Pour une ITE, où la pose représente souvent plus de la moitié du devis, la différence est considérable.

Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, art. 143 ; BOFiP BOI-IF-TFB-10-180-10 du 15 avril 2026.

10 000 € en un an ou 15 000 € en trois : où se situe votre chantier

Le seuil est franchi si vous avez payé plus de 10 000 € TTC sur l'année précédant la première année d'exonération, ou plus de 15 000 € TTC sur les trois années précédentes. Le BOFiP du 15 avril 2026 précise que ce montant s'entend « toutes taxes comprises » et — c'est le point que la plupart des propriétaires ignorent — que « les subventions ou primes éventuellement obtenues par le propriétaire pour la réalisation des travaux ne sont pas déduites des dépenses payées ». MaPrimeRénov', CEE et aides locales n'amputent donc pas l'assiette : c'est le montant facturé qui compte.

Une isolation par l'extérieur franchit ce seuil dans la grande majorité des cas. Sur la base des prix posés relevés dans notre guide des prix de l'ITE en 2026, voici où se situent les chantiers courants.

Hypothèses de prix moyens posés, à ajuster sur votre devis réel (fourchette observée : 120 à 270 €/m²). Seuil apprécié TTC, aides non déduites.

Une condition technique conditionne tout le reste : les travaux doivent être ceux qui ouvrent droit à la TVA à 5,5 %. Pour l'isolation des murs, l'arrêté du 4 décembre 2024, publié au Journal officiel du 24 décembre 2024, exige une résistance thermique supérieure ou égale à 3,7 m².K/W pour les murs donnant sur l'extérieur en façade ou en pignon. En dessous, ni TVA réduite, ni exonération. Cette valeur doit figurer noir sur blanc sur le devis — c'est l'une des lignes que nous recommandons de vérifier dans notre analyse des devis d'ITE.

Dernier piège, explicite dans le BOFiP : « ne peuvent pas ouvrir droit à l'exonération les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable, même si leur pose est effectuée par une entreprise ». Acheter ses panneaux isolants en négoce puis faire poser vous coûte donc le bénéfice fiscal — et la TVA réduite avec.

Le point qui décide de tout : votre commune a-t-elle délibéré ?

Sans délibération de votre commune ou de votre intercommunalité, l'exonération n'existe pas, quelle que soit l'ampleur de vos travaux. Le BOFiP est net : le dispositif est « subordonné à une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre ». La loi les autorise à l'accorder, elle ne les y oblige pas — et une majorité de communes ne l'ont pas fait.

Il y a plus retors. Les délibérations prises sous l'ancienne rédaction de l'article 1383-0 B « cessent de produire effet à compter du 1er janvier 2025 » : une commune qui avait voté l'exonération en 2019 et n'a rien revoté depuis n'exonère plus personne. Elle doit délibérer à nouveau, et cette délibération doit intervenir avant le 1er octobre pour s'appliquer aux impositions de l'année suivante.

Autre subtilité utile : commune et intercommunalité votent séparément. Le BOFiP admet qu'« un même logement peut être imposé à raison d'une part et être partiellement ou totalement exonéré à raison de l'autre ». Une exonération partielle est donc un résultat normal, pas une erreur de l'administration.

1. Appelez la mairie ou l'intercommunalité et posez la question dans ces termes : « avez-vous délibéré au titre de l'article 1383-0 B du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2024 ? »
2. Si la réponse est floue, demandez la date de la délibération : si elle est antérieure au 1er janvier 2025, elle ne vaut plus rien.
3. Posez la même question au service des impôts fonciers dont dépend le bien, via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

La déclaration : papier libre, à déposer avant le 1er janvier

Il n'existe aucun formulaire Cerfa : la demande se fait sur papier libre, auprès du service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année d'exonération. Concrètement, pour une ITE payée en 2026, la date butoir est le 31 décembre 2026, pour une exonération portant sur les avis 2027, 2028 et 2029.

Le BOFiP du 15 avril 2026 énumère ce que la déclaration doit contenir : « tous les éléments d'identification des biens, dont la date d'achèvement des logements », accompagnés de « tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant ».

• Identification du bien : adresse exacte et références cadastrales, telles qu'elles figurent sur votre avis de taxe foncière.
• Preuve de la date d'achèvement : acte notarié s'il la mentionne, ou déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (article R. 462-1 du code de l'urbanisme).
• Factures acquittées de l'entreprise, mentionnant la nature des travaux, la résistance thermique de l'isolant posé et le montant TTC.
• Une lettre d'accompagnement citant expressément l'article 1383-0 B du CGI et la délibération de votre commune.

Le dépôt peut se faire par courrier ou depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique impôts locaux. Gardez une preuve de dépôt datée : c'est la date, et non l'instruction du dossier, qui conditionne l'année de départ.

Cinq limites à connaître avant de compter dessus

L'exonération est réelle, mais elle est bornée. Voici ce qu'elle ne fait pas, tel que le BOFiP du 15 avril 2026 le formule.

• Elle ne se renouvelle pas avant dix ans. Une nouvelle période « ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration » de la précédente : mieux vaut donc grouper ses chantiers que les étaler.
• Elle ne touche pas les ordures ménagères. La TEOM reste intégralement due pendant les trois ans.
• Elle ne sert à rien si vous êtes déjà exonéré. Pour les propriétaires de plus de 75 ans ou titulaires de l'ASPA ou de l'AAH, l'exonération liée à la situation personnelle prime.
• Elle ne couvre pas un local mixte en entier. Dans un logement partiellement professionnel, les dépenses sont retenues « pour la seule fraction se rapportant à la superficie de la partie affectée à usage d'habitation », au prorata.
• En copropriété, la date qui compte n'est pas la vôtre. Les dépenses sont réputées payées non pas quand vous versez les appels de fonds, mais « par le paiement définitif par ce tiers du montant des travaux à l'entreprise ».

Un mot, enfin, sur l'articulation avec le reste. Cette exonération est un avantage fiscal local, indépendant des aides travaux : elle se cumule avec MaPrimeRénov', les CEE, la TVA réduite et l'éco-PTZ, et elle n'entre dans aucun plafond de cumul. C'est même le seul levier du dossier ITE qui reste ouvert lorsque le parcours par geste se ferme — un point que nous détaillons dans notre décryptage sur la classe DPE et le financement de l'ITE depuis septembre 2026.