Facture électronique EDF OA 2026 : le seuil des 9 kWc

Êtes-vous concerné ? Deux conditions, et elles sont cumulatives

Vous n'êtes PAS concerné si vos installations totalisent 9 kWc ou moins ET que vous n'exercez aucune autre activité entrant dans le champ de la TVA. Les deux conditions doivent être réunies. C'est écrit noir sur blanc sur la page « Plateforme Agréée pour les producteurs d'énergie solaire » d'EDF OA, mise à jour le 25 août 2026, qui ajoute que dans ce cas « le dépôt des factures reste possible via les canaux habituels ».

Une facture électronique, au sens de cette réforme, est un document émis dans un format structuré (UBL, CII, ou un format mixte type Factur-X) et transmis à son destinataire par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'administration fiscale. Le principe a été posé par l'article 195 de la loi de finances pour 2021 et s'inscrit dans la directive européenne VIDA. Un scan de facture papier, un PDF simple ou une pièce jointe envoyée par mail ne sont plus conformes : EDF OA les liste explicitement comme les trois formats à abandonner.

Sources : EDF OA, page mise à jour le 25/08/2026 ; BOFiP BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 § 325 du 22/10/2025.

L'immense majorité des toitures résidentielles passe donc à travers. Selon le tableau de bord du solaire photovoltaïque du SDES publié en septembre 2026, le parc français atteignait 34,0 GW au 30 juin 2026, dont l'essentiel des installations de particuliers se situe entre 3 et 9 kWc — précisément sous le seuil.

Le piège : c'est le cumul qui compte, pas l'installation

Le seuil de 9 kWc s'apprécie sur la puissance cumulée de toutes vos installations, pas installation par installation. C'est la nuance qui fait basculer des producteurs qui se croyaient tranquilles. Le BOFiP donne lui-même l'exemple : un particulier qui pose deux équipements de 6 kWc et vend son surplus totalise 12 kWc, dépasse le seuil, et devient assujetti à la TVA sur ses livraisons d'électricité.

Attention aussi aux fiches pratiques qui circulent encore avec un seuil de 3 kWc : c'était la règle avant la mise à jour du BOFiP du 22 octobre 2025. Le document de référence aujourd'hui, celui vers lequel EDF OA renvoie directement, est le paragraphe 325 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 dans sa version du 22 octobre 2025, et il dit 9 kWc.

Deux dates à ne pas confondre : recevoir, puis émettre

Le 1er septembre 2026 est la date de la RÉCEPTION, pas celle de l'émission. Depuis cette date, toute entité assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir une facture électronique. L'obligation d'en émettre arrive plus tard, et elle dépend de la taille de l'entreprise : EDF OA rappelle sur sa page du 25 août 2026 que les grandes entreprises et ETI sont concernées dès le 1er septembre 2026, tandis que les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027.

Un particulier producteur qui dépasse 9 kWc relève de la catégorie micro-entreprise. Concrètement : il doit pouvoir recevoir dès maintenant, mais n'a l'obligation d'émettre par plateforme agréée qu'en septembre 2027.

Calendrier publié par EDF OA (page « Facturation électronique : une réforme qui vous concerne », mise à jour le 25/08/2026).

Un cas particulier mérite d'être connu : le service Easyfac, le module d'autofacturation d'EDF OA, dans lequel c'est EDF OA qui émet la facture à votre place avec des index pré-remplis à partir des relevés Enedis. Comme la facture est alors émise par EDF OA, photovoltaique.info précisait dès le 25 juin 2026 que les producteurs qui l'utilisent doivent être en règle dès le 1er septembre 2026, et non en 2027. Ceux qui ne le sont pas peuvent revenir aux autres canaux de facturation jusqu'en septembre 2027.

Vous dépassez 9 kWc : les démarches, dans l'ordre

Si votre cumul dépasse 9 kWc et que vous n'êtes pas encore assujetti à la TVA, deux démarches vous attendent, dans cet ordre précis.

1. Obtenir un numéro SIREN. Déclarez votre activité de production photovoltaïque en micro-entreprise auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez. C'est ce numéro qui conditionne tout le reste.
2. Demander l'assujettissement à la TVA auprès d'EDF OA. Une page dédiée existe dans l'espace producteur (« Demander un assujettissement à la TVA »). Être assujetti ne signifie pas payer plus : vous pouvez rester en franchise en base au titre de l'article 293 B du code général des impôts.
3. Faire porter la mention « autoliquidation » sur vos factures, comme l'indique photovoltaique.info dans son article du 25 juin 2026.
4. Choisir une plateforme agréée — ou utiliser celle d'EDF OA si vous facturez depuis votre espace producteur et n'avez aucune autre activité économique. La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.

Un point de vigilance : la plateforme mise à disposition par EDF OA est réservée aux producteurs qui facturent depuis leur espace producteur, avec un SIREN et un assujettissement à la TVA. Si vous exercez une autre activité économique en parallèle — artisan, indépendant, location meublée — vous ne pouvez pas l'utiliser et devez souscrire votre propre plateforme agréée.

Ce qui n'est plus une facture, et ce que ça coûte

Une facture non transmise par une plateforme agréée expose à une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, au titre de l'article 1737 III du code général des impôts. Le cabinet Fiducial, dans sa fiche mise à jour le 1er septembre 2026, détaille l'échelle complète des sanctions.

Fiducial, « Sanctions facture électronique », fiche mise à jour le 01/09/2026 ; articles 1737 III et 1788 D du CGI.

Pour un particulier producteur, le risque immédiat n'est pas l'amende de 50 € — l'obligation d'émettre ne court qu'à partir de septembre 2027 — mais bien celle de 500 € liée à l'absence de plateforme agréée pour la réception, et seulement après une mise en demeure restée sans réponse pendant trois mois. Autrement dit : personne ne sera sanctionné du jour au lendemain, mais un courrier de l'administration ne doit pas rester dans une pile.

Rappelons enfin que cette réforme ne touche que la forme de la facture. Elle ne change ni le tarif de rachat du surplus, unifié à 1,1 c€/kWh HT pour les installations de 9 kWc et moins depuis l'arrêté du 1er juin 2026, ni vos obligations déclaratives à l'impôt sur le revenu, que nous détaillons dans le guide panneaux solaires et impôts.

Vous installez en 2026 : rester sous 9 kWc simplifie tout

Une installation dimensionnée à 9 kWc ou moins vous tient hors du champ de la réforme, et vous ouvre en prime la TVA réduite. Depuis le 1er octobre 2025, les installations photovoltaïques en autoconsommation d'une puissance inférieure ou égale à 9 kWc bénéficient d'un taux de TVA de 5,5 %, contre 20 % au-delà : les conditions exactes sont dans notre guide TVA 5,5 % panneaux solaires.

Le seuil de 9 kWc concentre donc trois avantages qui vont dans le même sens : pas de SIREN à créer, pas de plateforme agréée à souscrire, et une TVA à 5,5 % sur le matériel et la pose. Pour une maison individuelle occupée par une famille, c'est aussi, dans la très grande majorité des cas, la puissance au-delà de laquelle chaque kilowatt-crête supplémentaire part en injection — rémunérée 1,1 c€/kWh, soit presque rien depuis la réforme de juin 2026.

• Faites l'addition avant d'agrandir : toiture + carport + abri de jardin se cumulent.
• Demandez la puissance exacte en kWc sur le devis, pas seulement le nombre de panneaux.
• Si un installateur vous propose 10 ou 12 kWc, demandez-lui de chiffrer aussi la version 9 kWc, TVA et formalités comprises, avant de comparer.