Borne en copropriété : ce qui se joue à l'AG d'automne 2026
L'ordre du jour arrive par courrier trois semaines avant la séance, et la plupart des copropriétaires le parcourent en diagonale. C'est dommage, parce qu'en 2026 la question des bornes de recharge y est rarement anodine : depuis le 1er avril, le montant de la subvention publique ne dépend plus seulement de ce qui est installé, mais de la date à laquelle l'assemblée a voté. Une résolution reportée d'un exercice n'est plus un simple report : c'est un barème qui change. Voici, concrètement, ce qui se passe entre l'ordre du jour d'automne et la première voiture branchée au sous-sol.
- Depuis le 1er avril 2026, le programme ADVENIR verse jusqu'à 12 500 € HT pour une infrastructure collective en résidentiel collectif, contre 8 000 € auparavant — et ce barème revalorisé ne s'applique qu'aux projets votés en assemblée générale à compter de cette date, le procès-verbal faisant foi.
- Toutes les résolutions ne se votent pas à la même majorité : selon l'ANIL, l'étude technique préalable et l'installation des bornes sur les places relèvent de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, mais l'infrastructure d'alimentation qui les dessert relève de l'article 25.
- Le 8e baromètre national de la recharge en résidentiel collectif, publié par l'Avere-France, l'AFOR, Enedis, UNELEG et ELE, recense 41 175 immeubles ayant validé un déploiement au premier trimestre 2026, soit environ un immeuble collectif avec parking sur six.
- Le crédit d'impôt de 500 € n'existe plus depuis le 1er janvier 2026. En copropriété, il reste la TVA à 5,5 % sur la fourniture et la pose par un professionnel qualifié IRVE, et la prime ADVENIR.
Le barème ADVENIR dépend désormais de la date du vote
C'est le point que les ordres du jour d'automne ne signalent presque jamais. Le programme ADVENIR, piloté par l'Avere-France, a revalorisé ses montants pour le résidentiel collectif au 1er avril 2026. L'aide à l'infrastructure collective — la colonne électrique qui dessert le parking, avant toute borne — passe de 8 000 à 12 500 € HT pour un parking jusqu'à 100 places, et les places au-delà de la centième ouvrent droit à 125 € chacune contre 75 € auparavant.
La condition tient en une ligne, et elle est inhabituelle pour une aide publique : la revalorisation ne vaut que pour les projets votés en assemblée générale à compter du 1er avril 2026, le procès-verbal d'assemblée servant de justificatif. Un projet adopté à l'AG de printemps 2025 et réalisé aujourd'hui reste sur l'ancien barème. Autrement dit, une copropriété qui n'a encore rien voté n'a rien perdu — celle qui a voté trop tôt, si.
| Ce qui est financé | Montant depuis le 1er avril 2026 | Pris en charge |
|---|---|---|
| Infrastructure collective (jusqu'à 100 places) | 12 500 € HT, contre 8 000 € avant | 50 % du coût HT |
| Chaque place au-delà de la 100e | 125 €, contre 75 € avant | Forfait par place |
| Point de charge partagé | 1 660 € HT | 50 % du coût HT |
| Point de charge individuel | 1 000 € HT | 50 % du coût HT |
| Maison individuelle | Non éligible | — |
Barème ADVENIR applicable au résidentiel collectif, revalorisé au 1er avril 2026 et réservé aux projets votés en assemblée générale à compter de cette date. Montants hors taxes, cumulables avec la TVA à 5,5 %. Le programme est reconduit jusqu'à fin 2027, doté de 200 M€ supplémentaires portant l'enveloppe à 520 M€ (annonce Advenir du 3 juillet 2024).
Le programme court jusqu'à fin 2027 : il n'y a pas de guichet qui ferme dans les six mois. Mais il y a bien, depuis avril, une frontière de date qui sépare deux barèmes, et elle passe au milieu des assemblées générales.
Deux chemins, qui ne se votent pas de la même façon
Une copropriété peut s'équiper de deux manières, et la confusion entre les deux est à l'origine de la plupart des résolutions mal ficelées.
Le premier chemin est individuel : le droit à la prise. Un copropriétaire ou un locataire notifie son projet au syndic, finance l'installation sur sa place, et l'assemblée ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime. Elle n'a pas à voter pour. La procédure et les délais sont détaillés dans notre guide sur le droit à la prise en copropriété.
Le second est collectif : la copropriété fait poser une infrastructure d'alimentation qui dessert tout le parking, sur laquelle chacun se raccordera ensuite, au moment où il achètera une voiture électrique. C'est celui-là qui passe en assemblée — et c'est le seul qui ouvre l'aide de 12 500 €.
| Résolution | Majorité | Ce que cela suppose |
|---|---|---|
| Étude technique préalable | Article 24 | Majorité des présents et représentés |
| Infrastructure d'alimentation du parking | Article 25 | Majorité de tous les copropriétaires |
| Installation des bornes sur les places | Article 24 | Majorité des présents et représentés |
| Convention avec un opérateur privé | Article 24 ou 25 selon l'objet | Dépend des parties communes touchées |
Règles de majorité issues de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, telles que présentées par l'ANIL. L'article 24 se calcule sur les voix des copropriétaires présents ou représentés ; l'article 25 sur l'ensemble des voix de tous les copropriétaires, absents et abstentionnistes compris.
La nuance n'est pas académique. Une résolution d'infrastructure soumise à l'article 25 se calcule sur toutes les voix, y compris celles des absents : dans une copropriété où la moitié des lots ne se déplace pas, elle échoue mécaniquement si rien n'a été préparé. D'où l'intérêt, en amont, des pouvoirs et de la passerelle de l'article 25-1, qui permet un second vote immédiat à la majorité de l'article 24 lorsque le projet a recueilli au moins un tiers des voix.
Une estimation pour votre parking, avec la TVA à 5,5 % et la part ADVENIR réellement applicable à votre immeuble en 2026.
Ce que votre syndic est censé avoir déjà fait
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a inséré un article 24-5 dans la loi du 10 juillet 1965 : le syndic devait inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale tenue avant le 1er janvier 2023 la question des travaux permettant la recharge des véhicules électriques, et notamment celle d'une étude technique préalable.
Dans beaucoup d'immeubles, cette inscription a eu lieu, la résolution a été rejetée faute de demande à l'époque, et le sujet est retombé. Il n'existe pas d'obligation de le remettre à l'ordre du jour chaque année — mais tout copropriétaire peut exiger l'inscription d'une résolution, par lettre recommandée au syndic, dans le délai prévu par le règlement. C'est ce geste-là, fin septembre ou en octobre, qui décide si le sujet existera à la séance.
Le détail de ce qui reste et de ce qui a disparu figure dans notre guide sur les aides borne de recharge après la fin du crédit d'impôt.
Entre le vote et la première recharge, comptez large
Un vote d'automne ne produit pas une borne avant Noël. Les étapes s'enchaînent dans cet ordre, et chacune a son propre tempo.
- Le délai de contestation. Une décision d'assemblée est contestable par un copropriétaire opposant ou défaillant pendant deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Les opérateurs sérieux ne lancent pas les commandes avant l'expiration de ce délai.
- L'étude technique et le raccordement. C'est ici que se jouent les vrais écarts : la puissance disponible au tableau de l'immeuble détermine s'il faut, ou non, une modification du branchement collectif auprès d'Enedis. Le cas échéant, l'instruction et les travaux se comptent en mois, pas en semaines.
- Les travaux d'infrastructure. Chemin de câbles, colonne, comptage individuel : l'intervention elle-même est courte au regard de ce qui la précède.
- Le dossier ADVENIR. La demande est déposée par l'installateur ou l'opérateur, pas par la copropriété, et s'appuie sur le procès-verbal d'assemblée. C'est une raison de plus pour que la résolution soit rédigée proprement : elle sert de pièce justificative.
Pour un ordre de grandeur des délais côté installation, notre guide sur les vrais délais d'installation en 2026 détaille ce qui dépend de l'installateur et ce qui dépend du gestionnaire de réseau.
Le simulateur part de votre configuration — puissance disponible, type de parking, nombre de places — plutôt que d'un cas moyen.
La résolution : cinq points à écrire noir sur blanc
Une résolution floue se vote mal et se finance mal. Ces cinq mentions suffisent le plus souvent à rendre le texte exploitable, aussi bien par l'assemblée que par le dossier de subvention.
- L'objet exact : étude technique, infrastructure d'alimentation, bornes — et pour chacun la majorité applicable, pour éviter qu'une résolution entière tombe sur un vice de majorité.
- Le modèle économique retenu : financement par la copropriété, ou délégation à un opérateur qui prend l'infrastructure à sa charge et se rémunère sur les abonnements des utilisateurs. Les deux existent, et ils n'engagent pas les mêmes tantièmes.
- La répartition des charges : qui paie l'infrastructure, qui paie sa borne, comment l'électricité consommée est comptée et refacturée. Sur ce dernier point, notre guide sur la refacturation de la recharge au kWh précise ce qui est légal.
- La qualification IRVE de l'entreprise qui interviendra réellement, sous-traitance comprise : elle est obligatoire au-delà de 3,7 kW et conditionne la TVA à 5,5 %.
- La mention du dépôt du dossier ADVENIR et du barème visé, avec la date de l'assemblée — puisque c'est elle qui détermine le montant.
Un dernier repère de contexte, utile à citer en séance : selon le 8e baromètre national de la recharge en résidentiel collectif publié par l'Avere-France, l'AFOR, Enedis, UNELEG et ELE, 41 175 immeubles avaient validé un déploiement au premier trimestre 2026, soit environ un immeuble collectif avec parking sur six, avec +43 % d'immeubles équipés et +31 % de points de charge en un an. La copropriété qui s'interroge aujourd'hui n'est ni en avance ni isolée. Pour les aspects matériels — puissance, câblage, choix de la borne —, notre guide borne de recharge et le simulateur partent de votre configuration réelle.
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Questions fréquentes
Pourquoi la date de l'assemblée générale change-t-elle le montant de la prime ADVENIR ?
Parce que la revalorisation des montants ADVENIR en résidentiel collectif, entrée en vigueur le 1er avril 2026, est réservée aux projets votés en assemblée générale à compter de cette date. Le procès-verbal d'assemblée sert de justificatif au dossier. Concrètement, une infrastructure collective votée depuis le 1er avril 2026 ouvre droit à 12 500 € HT pour un parking jusqu'à 100 places, contre 8 000 € HT sous l'ancien barème, et 125 € par place au-delà de la centième contre 75 € auparavant. Un projet voté avant cette date, même réalisé aujourd'hui, reste sur l'ancien barème.
À quelle majorité se vote l'installation de bornes en copropriété ?
Cela dépend de la résolution. Selon l'ANIL, la réalisation de l'étude technique préalable et l'installation des bornes sur les places de stationnement relèvent de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, soit la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. En revanche, la réalisation de l'infrastructure d'alimentation qui dessert ces bornes relève de l'article 25, calculé sur l'ensemble des voix de tous les copropriétaires, y compris les absents et les abstentionnistes. Distinguer les deux dans le texte des résolutions évite qu'un vice de majorité fasse tomber l'ensemble du projet.
Dois-je attendre le vote de l'assemblée pour installer ma borne ?
Non, si vous empruntez la voie individuelle. Le droit à la prise permet à un copropriétaire ou à un locataire d'installer une borne à ses frais sur sa place de stationnement, après notification au syndic, sans que l'assemblée générale ait à se prononcer favorablement : elle ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime. Le vote en assemblée concerne l'autre voie, celle de l'infrastructure collective financée par la copropriété — c'est elle, et elle seule, qui ouvre droit à l'aide ADVENIR de 12 500 € HT pour l'infrastructure.
Quelles aides restent disponibles pour une borne en copropriété en 2026 ?
Deux, cumulables. La TVA à 5,5 % sur la fourniture et la pose, à condition que l'intervention soit réalisée par un professionnel qualifié IRVE dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Et la prime ADVENIR, réservée à l'habitat collectif : 50 % du coût hors taxes, plafonnée à 1 000 € HT par point de charge individuel, 1 660 € HT par point partagé et 12 500 € HT pour l'infrastructure collective depuis le 1er avril 2026. Le programme est reconduit jusqu'à fin 2027. Le crédit d'impôt de 500 €, lui, est supprimé depuis le 1er janvier 2026 : aucune installation réalisée en 2026 n'y ouvre droit.
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